RECOURIR A LA METHODE DE L'APPRECIATION DIRECTE ET NE DEVAIT PAS POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE DE LA PROPRIETE DE ..., TENIR COMPTE DE TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT PROJETES MAIS NON ENTAMES EN 1973 ; SUR LES

ailleurs, il n'aurait revêtu aucun caractère d'urgence ; Considérant que le moyen tiré de ce que le texte qui a été examiné par le comité permanent du conseil supérieur des H.L.M. serait différent de celui

Le 22 novembre 2011, cette dernière a accordé un prêt à la société espagnole AIESL pour un montant de 165 millions d'euros. 5.

qu'il résulte toutefois de l'instruction que si la notification de redresssements du 20 décembre 1982 mentionne seulement, en première page, qu'elle fait suite "à la vérification de comptabilité", il ressort

X... qui n'a pas souscrit, pendant lesdites années, les déclarations de chiffre d'affaires auxquelles il était tenu pour son imposition selon le régime réel était en situation de voir celui-ci taxé d'office

l'article L. 711-2 du code de la santé publique, l'état de dépendance de cette personne fait l'objet d'une évaluation qui détermine, en fonction de la tarification en vigueur dans l'établissement, le montant

que la société tenait, à titre de "livre spécial" exigé par l'article 145 de l'annexe IV au code général des impôts des personnes assujetties à l'impôt sur les spectacles, une "main-courante" ; qu'il ressort

aux éléments portés dans cette déclaration pour déterminer le montant du précompte dont une société demeure redevable à raison de la distribution d'autres bénéfices ainsi que celui dont elle est fondée

les revenus qu'il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire annuelle qui résulte de l'application du barème . excède d'au moins un tiers, pour l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant

indûment perçus et notifie à celui-ci qu'elle procède à la récupération de l'aide par compensation avec le montant d'une autre aide, par la mise en jeu d'une garantie constituée en vue du versement de

du marché dans les conditions prévues par le présent article. / Les modalités de publicité et de mise en concurrence sont arrêtées en tenant compte des caractéristiques du marché, notamment de son montant

Les pertes doivent être évaluées à leur montant réel, avant toute compensation par des prestations.

LUI-MEME ; QUE LESDITESFICHES QUI ETAIENT DANS DES PAQUETS REVETUS DE LA SIGNATURE DE L'INTERESSE ET DONT L'AUTHENTICITE N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTEE PAR CELUI-CI, ETAIENT EXPRESSEMENT VISEES DANS

avoir annulé la décision du 12 février 1997 par laquelle lui a été réclamé un trop-perçu au titre du revenu minimum d'insertion dont elle a bénéficié entre le 1er janvier 1992 et le 31 août 1995, d'un montant

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société Banca di Roma Spa, établissement bancaire de droit italien, a créé en France une succursale ; qu'à l'issue de deux

qui lui sont réclamées à hauteur de 2 275 692,92 F en droits et pénalités au titre des années 1991 à 1996 et devait, de ce fait, être accepté par le trésorier de Bray-sur-Seine ; Considérant qu'il ressort

B et en tant qu'il fixe le montant de l'indemnité due à celui-ci au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux. 12.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique ; qu'aux termes de l'article L. 52-5 du même code : L'association de financement

administratives d'appel, et, rejeté, par voie de conséquence, les conclusions de l'appel principal qu'il avait formé contre le même jugement et qui tendaient à ce que, par réformation de l'article 1er de celui-ci