référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de rétablir sans délai sa prise

SI LA DECISION ANTERIEUREMENT PRISE PRONONCAIT UNE SANCTION PLUS SEVERE, ELLE EST RETROACTIVEMENT REMPLACEE PAR LA DECISION NOUVELLE PRISE A LA SUITE DE CET AVIS".

prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 1995-1996 ; 2°) l'annulation des décisions explicites ou implicites prises

tendant à ce qu'il soit décidé que la garantie qu'il offre au trésorier de Paris (16ème arrondissement) est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor pour laquelle il demande un sursis de paiement

B...a apposé sa signature sous la mention : " le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention ", lequel avis comporte une information relative au retrait de points

B..., ressortissant russe au titre d'une décision sur le choix d'une mesure de contrainte sous forme de détention prise le 5 juillet 2018 par le juge au tribunal de district de Mozdok de la République

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 mars 2018 par lequel le Président de la République l'a exclu de l'ordre de la Légion d'honneur et l'a privé définitivement

du SEMINAIRE DE JEUNES DE WALBOURG devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le concordat conclu le 6 messidor An IX entre le Gouvernement français et le Pape

.., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) rectifie pour erreur matérielle une décision °n 84 826 du 16 octobre 1987 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement

en force de chose jugée, sont validés les actes pris en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 2003, en tant que leur légalité contestée

et travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance doivent être effectués par

de ses salaires et primes ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté mentionné ci-dessus ; 3° de condamner la communauté urbaine à lui verser une indemnité de 95 000 F avec intérêts en raison de la

de la mise en oeuvre de la suppression de la règle dite du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au versement de cette somme avec le paiement

code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; Vu l'arrêté du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement

Considérant, en second lieu, qu'en précisant qu'il s'appliquait aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011, le décret attaqué, pris en application de l'article

Pour justifier de la persistance de cet état de fait, l'OFII indique que des erreurs de saisie informatique ont empêché la mise en paiement de l'allocation.

Pour justifier de la persistance de cet état de fait, l'OFII indique que des erreurs de saisie informatique ont empêché la mise en paiement de l'allocation.

fonctionner ; Considerant qu'il resulte de l'inst ruction que la compagnie d'assurances "la prudence" a, le 20 septembre 1944, donne procuration a la societe eeckman et compagnie pour accepter, aux primes