Par un arrêté du 10 septembre 2020, le préfet a délivré à cette société l'autorisation sollicitée.

tenu des réalisations existantes et de celles à venir, analyse les effets du projet sur l'environnement, enfin énumère les mesures prévues pour protéger l'environnement ; qu'ainsi la fédération requérante

En premier lieu, lorsque l'employeur invoque, à l'appui d'un projet de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé, les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, il n'appartient

E K et Mme A K ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2017 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société Ferme éolienne du Nilan une autorisation

GTI Promotion à édifier 13 et 15 rue d'Isly deux immeubles d'habitation à l'alignement de part et d'autre d'un hôtel particulier, ce projet de construction impliquant la démolition totale des murs de clôture

d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er de l'arrêté interministériel du 1er février 2002 relatif à l'interdiction de mise sur le marché de certains arbres de transmission à cardans et de leurs protecteurs

DES ANIMAUX, dont le siège est 39, boulevard Berthier à Paris (75847 cedex 17), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler

REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ORGANISATION DES CENTRES AERES ET DE LOISIRS POUR LA JEUNESSE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 22 AVRIL 1974 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET

DISPOSE QUE, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 CI-DESSOUS, LES APPROBATIONS PREVUES AUX ARTICLES 4, 8, 30, 31 ET 76, 1ER ALINEA, 1RE PHRASE DU CODE DE LA MUTUALITE, SONT DONNEES PAR LE PREFET

- Profits imposables - Allocations versées aux présidents des chambres des métiers.

X SOUTIENT QUE LES SOMMES RETENUES PAR LE SERVICE COMME CONSTITUANT DES RECETTES PROFESSIONNELLES CORRESPONDENT EN REALITE A DES VENTES, AUX REMBOURSEMENTS D'UN PRET ET A L'UTILISATION D'ECONOMIES ANTERIEUREMENT

MAIS CELLES D'UN COURTIER INDEPENDANT DONT LES REMUNERATIONS ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX PROFITS

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre l'élection de M.

référés du tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des travaux relatifs au projet

Vu la procédure suivante : La société Parc éolien du plateau de La Perche a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet

A B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Sablière de la Salanque à poursuivre et étendre

9 du projet de décret soumis à la commission ne divergeait pas sensiblement du texte de l'article 11-II du décret tel que publié ; que, ni la version du rapport au Premier ministre, ni le texte du projet

G A ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Enertrag AG Etablissement France à exploiter cinq éoliennes

Ces dispositions n'imposent de procéder à une nouvelle procédure de participation du public pour recueillir des observations du public sur les modifications qui sont ultérieurement apportées au projet

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont