de départ des intérêts au taux légal afférents à l'indemnité due à M.

TRAVAIL ET PROPRIETE, une indemnité en réparation du préjudice subi, du fait du défaut de concours de la force publique, en raison des dégâts commis pendant la période de responsabilité de l'Etat par les

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la région Nouvelle-Aquitaine à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises

hospitalière a proposé la sanction d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours avec sursis à raison de la faute professionnelle commise par l'intéressé et constituée par son refus

C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie, statuant sur un recours indemnitaire présenté par la société TIARE BEACH à la suite du refus

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0801482/4 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité

Considérant que M.B..., inspecteur des finances publiques reçu au concours interne de commissaire de police et détaché dans le corps des commissaires en qualité d'élève de l'ENSP à compter du 1er septembre

corporation tendant à : 1° l'annulation d'une décision du 27 juillet 1977 du ministre de l'économie et des finances informant l'association française des fournisseurs communautaires de cigarettes de son refus

déclaration de revenus pour l'année 1998, l'administration a imposé cette indemnité dans la catégorie des traitements et salaires ; que M.

reçue comme constitutive de dommages-intérêts non imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant, en premier lieu, que les SICOMI, qui sont les maîtres d'ouvrage des ensembles hôteliers, ont

annule le jugement du 26 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL soit condamné à indemniser

à la suite de la décision prise par la chambre de commerce de résilier unilatéralement ledit contrat, troisièmement, soit désigné un expert pour chiffrer le montant de cette indemnité ; °2) annule la

nécessaires à la conservation du bien qu'il a pu être conduit à exposer ainsi que, en cas de faute de l'administration, à l'indemnisation de tout préjudice directement causé par cette faute. 4.

Huchette la somme de 156 000 euros, augmentée des intérêts capitalisés, en réparation du préjudice ayant résulté pour elle, pendant la période comprise entre le 30 octobre 2008 et le 29 octobre 2010, du refus

X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 30 septembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice qu'il impute à une faute commise par l'administration

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

la réalisation de son projet, la société Les Hauts du Golf a obtenu un nouveau certificat d'urbanisme positif le 1er décembre 2000 ; que, le 30 octobre 2001, le maire de La Teste-de-Buch a toutefois refusé

part, à l'annulation de l'arrêté du 18 février 1991 par lequel le maire de Saint-Bonnet-de-Mure l'a révoqué et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure à lui verser une indemnité

de prise en charge par l'Etat des frais d'une cure thermale pour l'année 2000 ; 2°) statuant au fond, de l'indemniser pour les refus d'allocations de cure habituelles, pour des frais de déplacement, pour