Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., ; M.

Vu la requête enregistrée le 26 novembre 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sarah X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sabrina X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fabienne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que les associations requérantes sont fondées à demander l'annulation des arrêtés du 12 octobre

Vu 1°), sous le n° 276005, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION EN TOUTE

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'Association pour la protection des animaux sauvages doit être rejetée, y compris les conclusions qu'elle présente sur le fondement de l'article L.

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les sociétés FIDUCIAL INFORMATIQUE, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie (92400),

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., ; M.

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Manuel DE X..., demeurant Cité Gaston Roulot bât.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1993 présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE DU PARKING DE LA GARE S.O.P.A.G.A.R. , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ...

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y...

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 1979, et le mémoire complémentaire enregistré le 20 juin 1979 présentés par M.

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 2000, présentée par Mme Jacqueline X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M.