n'avait pas été bénéficié de l'information relative au nombre exact de points que chaque infraction contestée est susceptible d'entraîner ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de qualification

tendant à l'annulation du jugement n° 0301375-03002617 du 26 avril 2007 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

D soutiennent que la cour administrative d'appel de Toulouse a : - commis une erreur de droit, une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la cession

que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

afférente à la cession entre sociétés du groupe d'un élément d'actif immobilisé, acquise depuis sa date d'inscription au bilan de la société du groupe qui a effectué la première cession, n'est pas retenue

Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2010, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que

fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent y être directement intégrés, à la condition notamment que leur expérience professionnelle ait été reconnue

annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 novembre 1984 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu

. ; il demande l'annulation d'une décision du 25 janvier 1982 du conseil national de l'ordre des médecins refusant de l'autoriser à faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en cancérologie

, les médecins à qui a été reconnu, conformément au règlement de qualification établi par le Conseil national de l'Ordre des médecins, approuvé par les arrêtés des 4 septembre 1970 et 16 octobre 1989 modifiés

pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification

pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification

, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. (...) " ; 4.

devant lequel a été traduit l'intéressé, sans les dénaturer et sans qu'il ait pu être lié par la qualification que leur a donné le juge répressif ; Considérant que l'instruction du 11 juillet 2001 relative

°) de tirer les conséquences de droit de cette annulation et notamment d'enjoindre au Conseil national de l'Ordre des médecins de statuer à nouveau, dans un délai de deux mois, sur sa demande de qualification

sa requête tendant, d'une part, à annuler le jugement du 7 avril 2009 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0608534 du 25 juin 2009 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu

par le conseil national de l'ordre et ses distinctions honorifiques reconnues par la République française. / () ".

personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat (...) considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus