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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007837002
2 juillet 1993
d'administration de la Poste et de France Télécom ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, modifié par le décret du 7 septembre 1989 : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625703
20 janvier 1988
Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant, en premier lieu, que les requérants ont saisi le tribunal
2 SS
CETAT:CETATEXT000007848904
16 décembre 1994
Silva une carte de séjour ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Y...
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642874
13 février 2015
jugement, par la Cour de cassation, des pourvois relatifs à des demandes d'inscription et de radiation sur la liste électorale spéciale concernant la province Sud de Nouvelle-Calédonie dont elle est saisie
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931742
13 octobre 2010
A a saisi le tribunal administratif de Bordeaux de sa requête le 5 avril 1996 ; que ce tribunal a statué sur sa requête par son jugement rendu le 3 août 2000 ; que M.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008072944
16 mars 2001
Lorsque le budget d'une commune n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241791
3 juillet 2006
parlementaires dispose : « Sera punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal toute personne qui, dans un délai de trente ans, divulguera ou publiera une information relative aux travaux non
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243816
16 janvier 2006
ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036035608
20 octobre 2017
mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client. 3.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004986
20 décembre 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LIDL, dont le
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503448
26 mars 2008
A au Maroc fin août 2003 ; qu'en particulier, Mme Radi épouse A, qui a formé, le 26 novembre 2003 une demande de logement social au nom des époux, régulièrement renouvelée, est intervenue auprès de la
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007842152
21 décembre 1994
annonces civiles et commerciales" ; que le même article ajoute : "Dans les dix jours suivant la dernière en date de ces publications, tout créancier du précèdent propriétaire, que sa créance soit ou non
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:468523.20230310
10 mars 2023
III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi
ECLI:FR:CEFSP:2024:492890.20240710
10 juillet 2024
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834559
19 décembre 2018
D...dirigés contre le jugement du 6 octobre 2014 du tribunal administratif de Montreuil ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Servair : 5.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201374
24 septembre 2003
les dispositions des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, d'autre part, insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que ledit contrôle aurait constitué une visite et saisie
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777247
6 avril 2018
Aux termes du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts : " Tout assujetti ou personne morale non assujettie, autre qu'une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de
6 SS
CETAT:CETATEXT000007734667
21 avril 1989
siège social est à ..., représenté par son directeur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779269
22 mars 1991
X... a saisi la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux ; que, dès lors, le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER est fondé à soutenir que c'est à
SECTION
CETAT:CETATEXT000007689309
7 octobre 1983
Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi
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