CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

28 557 résultats pour « saisie (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007837002

Admin. suprême

2 juillet 1993

2 juillet 1993

d'administration de la Poste et de France Télécom ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, modifié par le décret du 7 septembre 1989 : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625703

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant, en premier lieu, que les requérants ont saisi le tribunal

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007848904

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

Silva une carte de séjour ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Y...

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642874

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

jugement, par la Cour de cassation, des pourvois relatifs à des demandes d'inscription et de radiation sur la liste électorale spéciale concernant la province Sud de Nouvelle-Calédonie dont elle est saisie

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931742

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

A a saisi le tribunal administratif de Bordeaux de sa requête le 5 avril 1996 ; que ce tribunal a statué sur sa requête par son jugement rendu le 3 août 2000 ; que M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008072944

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

Lorsque le budget d'une commune n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241791

Admin. suprême

3 juillet 2006

3 juillet 2006

parlementaires dispose : « Sera punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal toute personne qui, dans un délai de trente ans, divulguera ou publiera une information relative aux travaux non

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243816

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036035608

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client. 3.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004986

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LIDL, dont le

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018503448

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

A au Maroc fin août 2003 ; qu'en particulier, Mme Radi épouse A, qui a formé, le 26 novembre 2003 une demande de logement social au nom des époux, régulièrement renouvelée, est intervenue auprès de la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007842152

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

annonces civiles et commerciales" ; que le même article ajoute : "Dans les dix jours suivant la dernière en date de ces publications, tout créancier du précèdent propriétaire, que sa créance soit ou non

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:468523.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:492890.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834559

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

D...dirigés contre le jugement du 6 octobre 2014 du tribunal administratif de Montreuil ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Servair : 5.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201374

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

les dispositions des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, d'autre part, insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que ledit contrôle aurait constitué une visite et saisie

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777247

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Aux termes du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts : " Tout assujetti ou personne morale non assujettie, autre qu'une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007734667

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

siège social est à ..., représenté par son directeur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779269

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

X... a saisi la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux ; que, dès lors, le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER est fondé à soutenir que c'est à

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007689309

Admin. suprême

7 octobre 1983

7 octobre 1983

Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi

Source officielle

Page 47 sur 1428

← PrécédentSuivant →