et serait valide, l'examen de la page 81 de la liste d'émargement montre que tant l'amorce de cette signature que la signature elle-même concernent le premier tour de l'élection et non le second ; que

X... en qualité de directeur général des services de la région et lui a d'autre part donné délégation de signature ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ces mesures

La préfète du Rhône a présenté des observations, enregistrées le 28 avril 2025.

Vu l'ordonnance du 17 janvier 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 2007, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au président

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2006 et 11 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ACTION PHARMACEUTIQUE LIBERALE

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José Ramon X, détenu à la Maison d'Arrêt Hommes, ... ; M.

Il résulte des dispositions citées aux points précédents que les avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2017 n'ont pas nécessairement à comporter la signature de leur auteur, dès lors

Vu 1°/, sous le n° 224586, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 août, 18 et 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MOUVEMENT

le siège social est ..., représentée par son président, la SOCIETE C.A.E., (Conseil en Assurances pour l'Europe), dont le siège social est ..., représentée par son président, la FEDERATION NATIONALE DES

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la société SVM.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.

Vu l'ordonnance du 6 octobre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

PAR CE MEMBRE DE CETTE DÉLIBÉRATION EN QUALITÉ DE PRÉSIDENT DU JURY - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - ABSENCE.

Aux termes de l'article L. 2261-11 du code du travail : " Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric Y..., demeurant ... ; M.

Vu l'ordonnance en date du 6 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

alors présents dans ces bureaux.

donne délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Vu 1°, sous le n° 121320, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1990 présentée pour l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS représentée par son président

aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d’un recours régi par la présente section ».