et des affaires sociales : Sur les moyens de la requête tirés d'un défaut de consultation du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du comité technique paritaire du ministère du travail

A GUERET, ET POURSUIVAIT, PAR AILLEURS, DES ETUDES SUPERIEURES A L'UNIVERSITE DE LIMOGES EN VUE D'ACCEDER, COMME IL L'A D'AILLEURS OBTENU ULTERIEUREMENT, A UN EMPLOI DANS UNE AUTRE BRANCHE D'ACTIVITE ;

de l'Ain l'a mise en demeure, dans un délai de trois mois, d'organiser et de faire fonctionner un service social conformément aux dispositions des articles R. 250-1 et suivants du code du travail ; Vu

l'établissement ; elle s'impose pour les enseignements obligatoires et pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers. - Les élèves doivent accomplir les travaux

à Saint-Germain-du-Puy (18390), représentée par son président ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2009 par laquelle le ministre du travail

de vacataires pour l'enseignement supérieur : " Dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les personnels régis par le présent décret

) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur : Dans les établissements publics d'enseignement

rééducation professionnelle agréé conformément à l'article R. 323-41-1 du code du travail ; qu'il résulte, toutefois, des dispositions de l'article L. 323-11 du code du travail que les décisions par lesquelles

seule décision ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil supérieur

A l'issue de la période de travail à temps partiel, les fonctionnaires sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi correspondant à leur grade" ; que l'article

tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel la ministre du travail

Elle porte la mention "travailleur temporaire" lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois ". 3.

la lettre adressée au Premier ministre le 3 juillet 2001 dont il a été accusé réception le 5 septembre 2001 ; Vu, enregistré le 20 décembre 2001, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'emploi

LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE PARTICIPER AUX JURYS DES EXAMENS ET DES CONCOURS POUR LESQUELS ILS SONT QUALIFIES PAR LEURS TITRES OU EMPLOIS

Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 : Dans la limite du neuvième des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1992 : Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux

audit I, sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret ; / 2° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I mais qui exercent une activité professionnelle au-delà

28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et du décret n° 2023-680 du même jour modifiant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois

dans l'accès à l'emploi et dans les relations de travail, ni celles de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne peuvent l'être

des universités (CNU) et, d'autre part, d'enjoindre sans délai à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de faire examiner sa candidature