A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 30 novembre 2020, par laquelle

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 29 janvier 2021, par laquelle

l'effacement des données ainsi conservées illégalement dans ce fichier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

à l'autorité compétente de le réintégrer sans délai au sein de l'armée de terre.

RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1980, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

Georges X... la reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Strasbourg par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 1997 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre a rejeté sa demande de révision de notation ;

COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 17 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat : 1°

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 septembre 1992 du tribunal administratif de Nancy ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre de l'intérieur

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Robert X... la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Y... la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il est du devoir de l'armée française de prendre librement

annuler le jugement en date du 12 juillet 1974 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du médecin-chef de l'hôpital d'instruction des Armées

Considérant ce qui suit : 1.

tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre la défense opposée à sa demande du 3 janvier 1983 tendant à son inscription au tableau d'avancement pour le grade de commandant de l'armée

EXCEPTIONNELS PREVUS PAR UNE LOI OU DETERMINES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DE PENSION PROPORTIONNELLE, LE SIEUR X..., RAYE DES CONTROLES DE L'ARMEE

A demande : 1°) d'annuler la décision du 16 août 2007 par laquelle le ministre de la défense, sur avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours formé à l'encontre d'une décision

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre