un revenu déclaré au sens des dispositions de l'article R. 232-5 du code de l'action sociale et des familles. 14.

L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 439527, par une requête et deux mémoires en réplique enregistrés les 13 mars et 15 septembre 2020 et 16 avril 2021 au secrétariat du contentieux

B... ; 16.

Aux termes de l'article L. 2221-4 du même code, rendu applicable aux départements par les dispositions précitées de l'article L. 1412-1 du même code : " Les régies mentionnées aux articles L. 2221-1 et

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

le tribunal administratif d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code ".

Article 2 : Il est accordé à la "SOCIETE ANONYME LE TUBE MANUFACTURE POUR MANUTENTION ET REMORQUE L.T.M.

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.

Article 3 : La société Office français inter-entreprises versera, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 4 000 euros à la commune de Noisy-le-Grand

A...au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Elle soutient que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en regardant comme sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation

Article 2 : La requête présentée par Mme C devant la cour administrative d'appel de Paris, ainsi que ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

invoquées dans le présent litige ; Sur l'application des dispositions du code de la santé publique : 16.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-1 du code de justice administrative méconnaissent le droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le principe d'égalité devant

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte par ailleurs des dispositions précitées du II de l'article 46 quater-0 E de l'annexe III au code général des impôts que les montants mentionnés dans la déclaration de précompte comme imputés

Aux termes de l'article R. 2131-1 du même code : " (...) III.

L'article R. 1454-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 13 du décret attaqué, permet au bureau de conciliation et d'orientation de désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour

Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande