premier de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L.125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

par le directeur des services fiscaux de l'Ain le 7 octobre 1999, et s'élevant à 18 447 F (2 812,23 euros).

R. 421-42 du code de l'urbanisme que lorsque aucune décision n'a été prise sur une demande de permis de construire avant la date fixée par la lettre du préfet prévue à l'article R. 421-12 du même code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Au regard du moyen soulevé par les requérants, leur appel doit être regardé comme dirigé contre les seuls articles 2 et 3 de ce jugement. 2.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

NE RELEVANT PAS D'UN LITIGE DONT IL AURAIT ETE SAISI SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONCLUSIONS DE M.

A...au tableau de l'ordre ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

S...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

X... a accepté de lui présenter, a notifié, dans les formes prévues à l'article 1649 quinquies A-2 et 3 du code, les redressements qu'elle se proposait de retenir et a, en raison du désaccord du contribuable

R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée par M.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 424861, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre et 3 décembre 2018 au secrétariat

Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions, alors applicables, de l'article 2250 du code civil, désormais reprises à l'article 2246, l'acte interruptif de prescription opposable au débiteur

) de juger qu'il n'y a pas lieu de le déclarer inéligible en application de l'article L. 118-3 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 avril 2014

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.