Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

Considérant qu'aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 91 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " Le régime disciplinaire des personnes détenues

L. 445-3 du code de l'énergie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°),

article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code ". 4.

Article 3 : Le centre hospitalier de Saint-Nazaire versera à la CPAM de Loire-Atlantique une somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la

L'article L. 332-6-1 de ce code dispose que : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : / 1° () / () / c) La taxe départementale des

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, dans chaque affaire, la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ..................................................

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le

du département ou d'autres intervenants" et qu'aux termes de l'article L. 123-8 du même code : "La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan

Aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux locaux accueillant des installations

effet de lui conférer des fonctions qui, au regard du principe d'impartialité comme des autres stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 4 du même décret : "Pour l'application des dispositions de l'article 1er auprès des côtes, il est constitué trois zones couvrant les secteurs géographiques de la mer du Nord et de la Manche,

Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : soit celui où est assuré la direction effective de la société ; soit celui de son siège social" ; que le 2 de l'article 223 du même code

Aux termes de l'article 22 de ce règlement : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 3.

; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 1 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative : 11.