dont il a été victime au kilomètre 43, d'autre part sur le fait qu'une telle installation existe sur l'autre côté de la chaussée alors que le lieu de l'accident est situé à proximité d'une rivière, bordée

l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux

répondant aux conditions fixées par l'article précité ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 761-14 Dans le cas où il est établi qu'un journaliste professionnel ayant possédé cette qualité pendant deux

le préfet de police contre le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 6 janvier 2005, la cour administrative d'appel de Paris a rappelé qu'après deux

C et D, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille s'est borné à relever que deux des moyens soulevés par la demande de suspension dont il était saisi étaient de nature à faire naître un

de l'article 3 du décret du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance : " Nul ne peut exercer

par une décision du 4 mars 2005, le préfet de la Haute-Corse a refusé l'autorisation sollicitée, au motif que la superficie de l'exploitation viticole lors du dépôt de la demande était inférieure à deux

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 11 septembre 1995 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il s'est borné à annuler l'élection de sept conseillers municipaux de Corscia

B A en date du 1er septembre 2021, qui se borne à communiquer à la Cour nationale du droit d'asile deux pièces, assorties d'une brève précision factuelle concernant la première, doit être regardée, malgré

la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BAYONNE, ANGLET ET BIARRITZ, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Société lyonnaise des eaux, de la SCP Bore

Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même arrêté. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

X... à lui payer une somme de 10 000 F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°) sous le n° 172 288, le recours du MINISTRE DE L'OUTRE-MER, enregistré comme ci-dessus le 25

d'annuler l'arrêt en date du 3 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier, infirmant le jugement du tribunal des pensions de l'Hérault en date du 17 décembre 1997, lui a dénié

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme CARREFOUR, agissant par sa succursale d'Ivry-Bord-de-Seine dont le siège est

déclaration d'intention d'aliéner établie par le propriétaire initial ; 2°) statuant au fond, d'enjoindre à l'office public d'HLM de la ville de Pantin de lui proposer cette acquisition, dans un délai de deux

/Pour les publicités et préenseignes, un décret peut prévoir un délai moindre, qui ne peut être inférieur à deux ans à compter de sa publication " ; 2.

, reçue le 25 février 2015, tendant à la mise aux normes des cours de promenade du quartier hommes de la maison d'arrêt de Fresnes (Val-de-Marne) ; - d'enjoindre à l'administration, dans un délai de deux

ET, APRES LA VENTE DE CE FONDS EN JUIN 1973, ASSURE SUCCESSIVEMENT LA GERANCE DE DEUX AUTRES FONDS DE MEME NATURE ; QU'IL A ACHETE EN 1973 DEUX APPARTEMENTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 416.000 F ET VERSE

SOUTIENT QUE L'ACTE DE VENTE DU 23 JUILLET 1973 A PORTE SUR DEUX LOTS, L'UN BATI COMPRENANT UN CHATEAU ET SES DEPENDANCES, L'AUTRE, NON BATI, INCLUANT LE RESTE DE SA PROPRIETE, CELUI-CI DEVANT BENEFICIER

63 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, les exploitants agricoles étaient obligatoirement imposés d'après leur bénéfice réel lorsque leurs recettes annuelles dépassaient soit 500 000 F, pendant deux