a écarté toutes les candidatures présentées (...), et lorsque le changement de résidence est consécutif (...) à une mutation demandée par un agent qui a accompli au moins quatre années de services sur

Olivier A tendant à ce que son indemnité de frais de changement de résidence soit calculée sur la base du trajet entre Mayotte et la métropole et condamné l'Etat à payer la somme due ; 2°) réglant l'affaire

B à changer son patronyme en " Audirac-d'Aygalliers de la Rouvière ".

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juillet 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté sa demande tendant au remboursement de frais de changement

la procédure suivante : La SAS Geciter a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 23 septembre 2013 par lesquels le maire de Paris s'est opposé au changement

octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire rectificatif accordé le 29 février 1984 à la société civile immobilière "La Chênaie

Ismaël C à changer son nom en D ; 2°) de mettre à la charge de M.

16 du décret du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France, "le changement

accordé la capitalisation des intérêts à compter des 19 juillet 1978, 19 juillet 1979, 19 juillet 1980, 19 juillet 1981 et 19 juillet 1982, 2° retienne comme taux de conversion applicable le taux de change

septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 : " les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements

d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II. / Si le changement d'exploitant prend effet le

l'indemnité pour charges militaires : "Il est versé aux militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires qui reçoivent une nouvelle affectation entraînant changement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 "l'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des

Cheng Yu X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... s'est installé à Villemoisson sur Orge, à la suite d'un changement d'affectation prononcé avec changement de résidence à compter du 1er juillet 1989 ; que bien que sa nouvelle affectation à Versailles

l'affectant, à compter du 15 mars 1999, au groupement administratif des personnels isolés (GAPI) ; 2°) de décider que la mutation au groupement administratif des personnels isolés (GAPI) soit faite avec changement

Yee-Chong-Tchi-Kan comme conseiller régional ; 3°) proclame l'élection comme conseiller régional de M.

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 mars 2023 portant changements de noms, en ce qu'il l'a autorisé à changer son nom en " Garnier ".

de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio lorsque ce changement bénéficie à la personne morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l'autorisation au

d'une part, annulé le jugement n° 0614346 du 30 avril 2009 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté la demande de M. et Mme A tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2006 refusant le changement