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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641390

Admin. suprême

22 octobre 1969

22 octobre 1969

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -Incompatibilité - Agents des administrations financières [art. 62 du Code de l'administration communale].

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640326

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Adjudication - Eviction d'un soumissionnaire - Responsabilité.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638415

Admin. suprême

22 novembre 1968

22 novembre 1968

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Pouvoirs de l'autorité de tutelle.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636880

Admin. suprême

6 juillet 1966

6 juillet 1966

CETAT135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Voirie communale. Classement d'un chemin privé.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634167

Admin. suprême

5 janvier 1912

5 janvier 1912

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers municipaux condamnés pour fraudes électorales.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632262

Admin. suprême

12 juillet 1912

12 juillet 1912

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension ou révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634583

Admin. suprême

15 novembre 1912

15 novembre 1912

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631554

Admin. suprême

6 décembre 1912

6 décembre 1912

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension ou révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633870

Admin. suprême

19 février 1915

19 février 1915

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Mise du matériel d'incendie à la disposition d'une société privée.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634313

Admin. suprême

6 août 1915

6 août 1915

CETAT16 COMMUNE - Responsabilité des communes à raison des fautes de leurs agents ou représentants - Admission irrégulière à participer à une adjudication - Demande d'indemnité d'un concurrent - Compétence

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636185

Admin. suprême

3 mai 1918

3 mai 1918

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Secours aux élèves indigents des écoles - Distribution par le maire.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636189

Admin. suprême

3 mai 1918

3 mai 1918

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Remise de droits d'octroi.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636156

Admin. suprême

25 octobre 1918

25 octobre 1918

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Violation alléguée d'un contrat.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633046

Admin. suprême

22 janvier 1886

22 janvier 1886

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Qualité pour agir : contribuable.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635371

Admin. suprême

9 avril 1886

9 avril 1886

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Qualité pour agir : contribuable.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632143

Admin. suprême

25 novembre 1887

25 novembre 1887

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membre personnellement intéressé - Participation à la délibération - Annulation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632744

Admin. suprême

16 décembre 1887

16 décembre 1887

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membre personnellement intéressé - Participation à la délibération - Annulation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632148

Admin. suprême

6 janvier 1888

6 janvier 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632154

Admin. suprême

2 mars 1888

2 mars 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632155

Admin. suprême

9 mars 1888

9 mars 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

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