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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669323

Admin. suprême

17 janvier 1979

17 janvier 1979

DEMANDE A L'ADMINISTRATION UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LEUR AURAIT CAUSE ET QU'ILS ONT DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE REJET IMPLICITE DE CETTE DEMANDE ; QU'EN COURS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007669486

Admin. suprême

11 juillet 1979

11 juillet 1979

FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669960

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

A DROIT, COMPTE TENU DE LA PART DE RESPONSABILITE LAISSEE A LA CHARGE DE LA COMMUNE, A UNE SOMME DE 213,48 F, REPRESENTANT LES FRAIS DE REPARATION DE LA VOITURE ACCIDENTEE ET LE COUT DE SON IMMOBILISATION

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643827

Admin. suprême

4 juillet 1975

4 juillet 1975

L'ASSOCIATION SYNDICALE N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'ELLE AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DES PONCEAUX APRES L'EXPERTISE ; QU'AINSI ELLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE LE COUT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008174460

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

de remboursement de la spécialité GAVISCON aura pour effet de reporter les prescriptions sur d'autres spécialités utilisées pour le traitement du reflux gastro-oesophagien, moins efficaces et plus coûteuses

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007735700

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

20240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule °1 : - une décision en date du 19 octobre 1981 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'aide à la reconversion pour suivre les cours

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007980561

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

Gouvernement français que, si elle venait à être prononcée, la peine de mort ne serait pas exécutée ; Considérant que, par le décret attaqué et conformément à l'avis de la chambre d'accusation de la Cour

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230100

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

décharge, qu'elle avait sollicitée, de la part régionale de sa cotisation de taxe professionnelle pour 2006 ; 3.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042520606

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 20 novembre 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007798465

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

Cette cotisation est perçue au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785257

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

des Comptes ; Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES et de l'ASSOCIATION AMICALE DES MAGISTRATS ET ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES sont rejetées.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008187555

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

Xavier YX demande au Conseil d'Etat d'annuler, sans renvoi, l'arrêt n° 28838 des 29 juin 2000 et 26 avril 2001 par lequel la Cour des comptes s'est déclarée incompétente pour connaître des appels formés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007799028

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

Jean-Yves X..., agent contractuel d'études d'urbanisme, des fonctions d'inspecteur régional des transports à la direction régionale de l'équipement de Franche-Comté ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008227809

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

Marie Y, candidate aux élections régionales qui se sont tenues les 21 et 28 mars 2004 dans la région de Franche-Comté ; Vu la décision du 3 novembre 2004 de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489369.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 janvier 2022, la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bourgogne - Franche-Comté a prononcé à l'encontre

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CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476346.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

13 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Clinique vétérinaire des Beauroy, représentée par la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662672

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

ENQUETE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE CETTE ESTIMATION AURAIT ETE PERIMEE, ET N'AURAIT PAS FOURNI, A L'EPOQUE OU S'EST OUVERTE L'ENQUETE, UNE INFORMATION EXACTE SUR LE COUT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663334

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

QUI AURAIENT PU ETRE ENVISAGES ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU, QUE LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977, QUI N'EST ENTRE EN VIGUEUR QUE LE 1ER JANVIER 1978, DISPOSE EN SON ARTICLE 19 QUE, POUR LES PROCEDURES EN COURS

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027195705

Admin. suprême

26 février 2013

26 février 2013

intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, portent atteinte au principe de proportionnalité, en imposant, dans un délai bref, des sujétions nouvelles disproportionnées et coûteuses

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008060340

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

sous le n° 200560, la requête enregistrée le 13 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT DES PTT (REGION FRANCHE-COMTE

Source officielle

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