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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007669323
17 janvier 1979
DEMANDE A L'ADMINISTRATION UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LEUR AURAIT CAUSE ET QU'ILS ONT DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE REJET IMPLICITE DE CETTE DEMANDE ; QU'EN COURS
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007669486
11 juillet 1979
FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007669960
6 novembre 1981
A DROIT, COMPTE TENU DE LA PART DE RESPONSABILITE LAISSEE A LA CHARGE DE LA COMMUNE, A UNE SOMME DE 213,48 F, REPRESENTANT LES FRAIS DE REPARATION DE LA VOITURE ACCIDENTEE ET LE COUT DE SON IMMOBILISATION
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643827
4 juillet 1975
L'ASSOCIATION SYNDICALE N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'ELLE AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DES PONCEAUX APRES L'EXPERTISE ; QU'AINSI ELLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE LE COUT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008174460
11 février 2004
de remboursement de la spécialité GAVISCON aura pour effet de reporter les prescriptions sur d'autres spécialités utilisées pour le traitement du reflux gastro-oesophagien, moins efficaces et plus coûteuses
3 SS
CETAT:CETATEXT000007735700
25 septembre 1987
20240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule °1 : - une décision en date du 19 octobre 1981 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'aide à la reconversion pour suivre les cours
CETAT:CETATEXT000007980561
8 avril 1998
Gouvernement français que, si elle venait à être prononcée, la peine de mort ne serait pas exécutée ; Considérant que, par le décret attaqué et conformément à l'avis de la chambre d'accusation de la Cour
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230100
27 juillet 2012
décharge, qu'elle avait sollicitée, de la part régionale de sa cotisation de taxe professionnelle pour 2006 ; 3.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042520606
13 novembre 2020
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 20 novembre 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.
CETAT:CETATEXT000007798465
22 mars 1991
Cette cotisation est perçue au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007785257
5 juin 1991
des Comptes ; Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES et de l'ASSOCIATION AMICALE DES MAGISTRATS ET ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES sont rejetées.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008187555
17 octobre 2003
Xavier YX demande au Conseil d'Etat d'annuler, sans renvoi, l'arrêt n° 28838 des 29 juin 2000 et 26 avril 2001 par lequel la Cour des comptes s'est déclarée incompétente pour connaître des appels formés
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007799028
30 octobre 1991
Jean-Yves X..., agent contractuel d'études d'urbanisme, des fonctions d'inspecteur régional des transports à la direction régionale de l'équipement de Franche-Comté ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227809
18 mars 2005
Marie Y, candidate aux élections régionales qui se sont tenues les 21 et 28 mars 2004 dans la région de Franche-Comté ; Vu la décision du 3 novembre 2004 de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489369.20250210
10 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 janvier 2022, la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bourgogne - Franche-Comté a prononcé à l'encontre
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476346.20241220
20 décembre 2024
13 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Clinique vétérinaire des Beauroy, représentée par la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
CETAT:CETATEXT000007662672
5 octobre 1977
ENQUETE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE CETTE ESTIMATION AURAIT ETE PERIMEE, ET N'AURAIT PAS FOURNI, A L'EPOQUE OU S'EST OUVERTE L'ENQUETE, UNE INFORMATION EXACTE SUR LE COUT
CETAT:CETATEXT000007663334
13 octobre 1982
QUI AURAIENT PU ETRE ENVISAGES ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU, QUE LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977, QUI N'EST ENTRE EN VIGUEUR QUE LE 1ER JANVIER 1978, DISPOSE EN SON ARTICLE 19 QUE, POUR LES PROCEDURES EN COURS
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027195705
26 février 2013
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, portent atteinte au principe de proportionnalité, en imposant, dans un délai bref, des sujétions nouvelles disproportionnées et coûteuses
2 SS
CETAT:CETATEXT000008060340
6 septembre 2000
sous le n° 200560, la requête enregistrée le 13 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT DES PTT (REGION FRANCHE-COMTE
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