54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - URGENCE

national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en science politique ; il soutient que la composition du jury méconnaît l'article 49-2 du décret du 6 juin

54-035-02-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE - URGENCE

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - MOYEN

. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

54-035-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE MODIFICATION DES MESURES PRONONCÉES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS (ART.

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EKIMA INTERNATIONAL, dont le siège est

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CFDT INTERCO DU TERRITOIRE-DE-BELFORT

Versailles, statuant à la demande des époux Y... , a suspendu les effets de la décision, prise le 6 juillet 2001 par le maire d'Arpajon, de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux déposée le 7 juin

l'effectivité de la tierce personne" ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE02622 du 16 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0714182 du 24 juin

est 28, boulevard du Midi à Cannes La Bocca (06150) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES ALIMENTEES PAR LES CANAUX DE LA SIAGNE ET DU LOUP demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 29 juin

baisse anormale des cours de la pomme de terre primeur - Baisse des cours imputable à l'impossibilité d'écouler la récolte par suite de l'interruption des communications pendant les mois de mai et juin

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi du 16 juin 1881 [article 1er] - Principe de gratuité

légendaire ou pittoresque, modifiée ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté leur signature, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin

54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE - MOYEN

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B...-C..., domicilié...,; M. B...

Vu 1°), sous le n° 159 118, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 1994 et 7 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association