administratif de Nantes a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce que soient ordonnées toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de sa liberté

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 17 novembre 2004 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 février et le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; le SECRETAIRE

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 octobre 1994 par

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Silence de l'administration.

départements et aux régions à compter du 1er janvier 1986 ; que cette note de service qui n'édicte aucune règle nouvelle ne constitue pas une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours

ladite faculté ne comportait aucune décision susceptible d'être exécutée et constituait une simple déclaration d'intention ne faisant pas grief au requérant ; que cet acte étant ainsi insusceptible de recours

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Refus d'information.

RENDUE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE PAR SUITE ILS N'ONT PAS QUALITE POUR Y FAIRE OPPOSITION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 LE RECOURS

GUERRE est dirigée contre l'article 119 de la loi de finances pour l'année 1993 ; Considérant que la loi de finances ne constitue pas un acte susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat par la voie du recours

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS | 54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE | 54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL

Vu le recours en révision, enregistré le 19 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité - Décisions insusceptibles d'un recours en cassation - Conseil du contentieux administratif statuant sur l'enregistrement des candidatures

tonnes à des statistiques d'origine professionnelle et non à des statistiques communautaires, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation qui n'est pas susceptible d'être contestée par la voie du recours

, sur les dossiers en appel d'une décision d'une commission locale ( ...) c/ sur recours hiérarchique du demandeur.

X... les voies de recours juridictionnelles ouvertes contre sa décision de s'opposer à ce que son divorce, prononcé à l'étranger, soit déclaré opposable ; qu'ainsi, aucune de ces lettres ne constitue un

janvier 1991, à fournir sur sa situation personnelle les renseignements actualisés nécessaires à la nouvelle instruction de sa demande ; que sa lettre ne comporte ainsi aucune décision susceptible de recours

Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 29 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat annule, dans l'intérêt de

administratif, la lettre adressée le 24 février 1992 à M. et Mme X... par la directrice de la crèche familiale du ... se bornait à donner une information et ne constituait pas une décision susceptible de recours