54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Absence.

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Absence.

28-04-02-02-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DE LA PREFECTURE -Existence - Déléguée à la condition féminine - Absence.

28-04-05-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCES-VERBAL -Absence de réclamation - Destruction des bulletins.

51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE -Poursuite de perturbations après remise en état des installations - Mauvias fonctionnement - Absence de preuve.

- CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE CARACTERE ANORMAL

gouverneur ; Considérant que l'application de la délibération du 31 mars 1983 n'appelait pas l'intervention préalable de dispositions réglementaires fixant les modalités de son exécution ; que, dès lors ni l'absence

. ; QU'IL EST CONSTANT QUE LADITE REQUETE N'ETAIT ACCOMPAGNEE D'AUCUN MANDAT ; QUE LES SIGNATAIRES DE LA REQUETE SE SONT ABSTENUS, MALGRE LES DEMANDES QUI LEUR ONT ETE ADRESSEES, DE PRODUIRE UN POUVOIR

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE -Absence - Candidat mis en règlement judiciaire réhabilité après la date du scrutin.

39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Bouleversement de l'économie du contrat - Absence.

23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX -Rémunération - Obligation du conseil général d'attribuer la rémunération maximale fixée pour les emplois communaux homologues - Absence.

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Absence - Adjoint technique du génie rural affecté à la direction départementale de l'agriculture.

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Intérêt - Absence - Ministre défendeur en première instance - Jugement d'incompétence.

39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Bouleversement de l'économie du contrat - Absence.

DATE DE RECEPTION PAR LE MAIRE DE COULAINES DE SON MEMOIRE EN DATE DU 25 MARS 1972 RECLAMANT LE PAIEMENT DE CETTE SOMME ; CONSIDERANT D'AUTRE PAR QUE L'OCTROI DES INTERETS MORATOIRES CONSTITUE, EN L'ABSENCE

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 521-6 DU CODE DU TRAVAIL "L'ABSENCE

49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Circulation - Circulation des poids lourds - Absence de péril grave.

ANNULE UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE DES DECISIONS DES 21 NOVEMBRE 1977 ET 12 JANVIER 1978 EN TANT QU'ELLES REFUSENT DES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE

54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Refus d'un congé bonifié confirmatif d'une précédente décision.

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnment de l'installation de facturation - Absence de preuve.