DES EAUX DE VOLVIC a, pour l'établissement de son bilan du 31 décembre 1985, évalué ses stocks de concentrés de fruits achetés en vue de leur incorporation dans des boissons fruitées qu'elle produit, en

son choix, à défaut par le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise en vue de déterminer, au vu des justifications fournies par le contribuable : 1- le montant des achats

revendus au cours de la période du 1er janvier 1976 au 21 septembre 1976 et retranché du total ainsi obtenu le montant des achats comptabilisés dans les écritures durant la même période ; qu'il résulte

1978 en tenant compte de l'évolution des prix au cours de la période vérifiée et de la durée de fonctionnement propre à chacun des magasins exploités par l'entreprise ; Considérant que le montant des achats

POSTES ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

réalisés, le vérificateur s'était fondé pour déterminer celui-ci sur les débits bancaires pour les achats réglés par chèque et avait tenu compte des propres déclarations du contribuable pour y ajouter

d'office, ce qui fait supporter au requérant la charge de prouver l'exagération des bases taxables ; Sur le bien-fondé des impositions contestées : Considérant qu'en indiquant qu'elle a ventilé les achats

à la cellule Achat " des écoles de la logistique et du train de Tours ; 2.

au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administratif, à titre principal d'annuler la décision par laquelle la Direction des achats

à lui verser la somme totale de 1 157 723 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat

En l'espèce, le procès-verbal de constat a retenu que la société BPGM, qui disposait alors de besoins structurellement acheteurs sur le marché spot du PEG Sud, avait mis en œuvre une stratégie d'empilement

Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat

Considérant que, si la levée de l'option d'achat d'un contrat de crédit bail ne peut, par elle-même, faire naître de plus-value, l'administration demeure fondée à tirer les éventuelles conséquences fiscales

ET, APRES LA VENTE DE CE FONDS EN JUIN 1973, ASSURE SUCCESSIVEMENT LA GERANCE DE DEUX AUTRES FONDS DE MEME NATURE ; QU'IL A ACHETE EN 1973 DEUX APPARTEMENTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 416.000 F ET VERSE

RESIDENCE DE SON GERANT, CONSTITUENT MANIFESTEMENT LES ELEMENTS, INCOMPLETS MAIS COUVRANT LA QUASI-TOTALITE DE LA PERIODE D'IMPOSITION, D'UNE COMPTABILITE OCCULTE REVELANT, NOTAMMENT, LA PRATIQUE D'ACHATS

" entend se prévaloir de ses écritures comptables, pour apporter cette preuve, il résulte de l'instruction qu'il existait des différences importantes entre la désignation des diverses marchandises achetées

sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat

90-04 de la commission des opérations de bourse relatif à l'établissement des cours, alors applicable : « L'établissement des cours sur le marché doit résulter de la libre confrontation des ordres d'achat

sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat

ajoutée, dont se prévalait la société Donnadieu Automobile pour l'exercice de son activité de mandataire, concernant des opérations, réalisées en France, de ventes de véhicules en provenance d'Allemagne, achetés