postérieurement à l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958. | 01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -Constitution

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

; - dise que le dernier président de la IVème République était seul habilité, du 4 octobre 1958 au 8 janvier 1959, à conférer, par sa signature le caractère d'ordonnances de l'article 92 de la Constitution

Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'Association de la presse judicaire ; - la décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire

L'ACQUISITION DESDITS IMMEUBLES ; QU'ELLE CRITIQUE LE REHAUSSEMENT DE LA BASE D'IMPOSITION OPERE PAR L'ADMINISTRATION, QUI N'A PAS ADMIS QUE LE MONTANT DE CES COMMISSIONS FIGURAT PARMI LES SOMMES CONSTITUTIVES

L'administration a estimé que cet abandon de créance était constitutif d'un acte anormal de gestion.

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux

Toutefois, les réglementations sectorielles peuvent prévoir un délai inférieur qui ne saurait aller en deçà de trois ans. / (...) / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à

de droit privé ; que ce principe peut conduire l'administration à ne pas tenir compte d'actes de droit privé opposables aux tiers ; que ce principe s'applique également en matière fiscale, dès lors que

. ; que cette dernière a consacré la totalité des sommes ainsi mises à sa disposition, diminuées des frais de constitution, à l'acquisition d'obligations émises par une institution financière américaine

1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 34 de la Constitution

la France et la Fédération de Russie ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter cet acte dans les délais, le montant

chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

définissant la compétence du législateur ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu les décisions n° 77-101.L du 3 novembre 1977 et

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le refus du Président de la République de soumettre à référendum l'approbation d'un projet de loi constitutionnelle ; 2°) d'enjoindre au Président de la République

par le Conseil constitutionnel ; 7.