parafiscale destinée à financer "la participation de cet institut aux études, analyses et contrôles de qualité sur les fabrications des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux

regrettable qu'elle soit, n'a pas été, en l'espèce, constitutive d'une manoeuvre et n'a pu avoir d'influence ni sur la sincérité ni sur le résultat du scrutin compte tenu, d'une part, de ce que cette anomalie

que les diverses mesures de vérification mises en oeuvre n'ont pas révélé un fonctionnement défectueux des installations de comptage ; que si le requérant envisage plusieurs causes techniques aux anomalies

Aux termes du paragraphe 22 de la même norme d'exercice professionnel : " En complément des réponses à l'évaluation du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes, au niveau des comptes pris

, avant dire droit sur sa requête tendant à la décharge d'impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1981 à 1984, a rejeté des moyens contestant la qualification d'acte anormal

l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 23 août 2001, qui introduit dans le titre Ier du livre II du code de la consommation un chapitre VIII relatif à la prévention en matière d'alimentation humaine et animale

qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du maintien de la chasse à courre dès lors que, d'une part, cette pratique constitue une pratique cruelle entraînant une souffrance certaine pour les animaux

1982 en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet du Cantal du 16 août 1978 autorisant la société pour la transformation des sous-produits animaux

CHASSEURS DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de l'association pour la protection des animaux

pavillon français, le ministre chargé des pêches maritimes peut fixer par arrêté le poids ou la taille en dessous desquels la capture et le débarquement des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux

d'annuler les décisions en dates des 25 octobre 1993 et 5 janvier 1994 par lesquelles le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande de mutation sur l'emploi de professeur de productions animales

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque

titre principal, la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de l'usine de fabrication d'aliments pour animaux

transition écologique et solidaire du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " (...) 2) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un

F ; que l'administration fiscale a réintégré, dans les résultats de l'exercice clos en 1997, l'indemnité d'éviction versée à la société Le Sagebois, au motif que cette indemnité constituait un acte anormal

Sous le n° 419898, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 16 avril 2018 et 26 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la protection des animaux

Sous le n° 419897, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 16 avril 2018 et 26 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la protection des animaux

Considérant que les aliments génétiquement modifiés pour animaux qui ont été légalement mis sur le marché avant la date de publication du règlement (CE) n° 1829/2003 sont soumis aux dispositions de ce