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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461567.20220923
23 septembre 2022
Le juge statue alors au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033074861
19 août 2016
Considérant que, pour prendre la mesure d'expulsion litigieuse, le ministre de l'intérieur s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026512053
19 octobre 2012
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006397
6 juin 2007
de caution souscrits par la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS pour un montant total de 12 772 672 F ; que faute pour la société Frahuil S.A. d'avoir produit, dans les délais prescrits, les certificats attestant
CETAT:CETATEXT000037563302
29 octobre 2018
2018, relatif aux risques et aux bénéfices liés à l'utilisation, en remplacement des produits phytopharmaceutiques comportant des néonicotinoïdes, d'autres produits phytopharmaceutiques ou de méthodes non
ECLI:FR:CECHS:2023:455485.20230303
3 mars 2023
une requête enregistrée le 11 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Victimes coronavirus covid-19 France, premier requérant dénommé, et les autres requérants dont le nom
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622902
2 juillet 1986
son véritable caractère à l'opération litigieuse, elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653 C ou lorsqu'elle a établi une taxation non
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438147.20220307
7 mars 2022
pas de la réintégrer dans ses fonctions précédentes, cette circonstance, qui affecte le bien-fondé du jugement en cause, est sans incidence sur sa régularité.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028253843
27 novembre 2013
Considérant que, d'une part il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que les décisions de la commission nationale doivent comporter des mentions attestant du
ECLI:FR:CEORD:2023:490048.20231226
26 décembre 2023
alléguées n'est de nature à établir sa minorité, que, ainsi que le relève le rapport d'évaluation de l'accueil des mineurs non accompagnés de Paris, Mme A n'a présenté aucun document évoquant son identité
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007777939
5 septembre 1990
le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 53 385/5 en date du 24 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de non-renouvellement
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604455
16 février 2011
L. 821 2 du code de justice administrative ; Considérant que les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 comportent, pour les fonctionnaires territoriaux, le droit au remboursement non
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449443.20221123
23 novembre 2022
Sur le pourvoi dirigé contre le jugement du 8 décembre 2020 : En ce qui concerne l'exception de non-lieu soulevée par les consorts B : 2.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298051
18 novembre 2009
le territoire de la commune des Vans (Ardèche) ; que ces requêtes, dirigées contre deux arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon relatifs au même ensemble commercial et à la station service attenante
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030556711
6 mai 2015
l'édification d'une villa ; qu'en l'absence de réponse, Mme B...a sollicité du maire de Cantaron la délivrance du certificat prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme ; que ce certificat, attestant
ECLI:FR:CECHS:2022:443193.20220426
26 avril 2022
Par un jugement n° 1702662, 1707748 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029107661
18 juin 2014
Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) doivent comporter les mentions attestant
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461958.20240430
30 avril 2024
d'assainissement non collectif.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007660624
17 mars 1978
VU, 1 SOUS LE NO 95 331, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE RENAUDIN" , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:441166.20230809
9 août 2023
Ces circonstances sont justifiées, vérifiables et fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires.
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