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1 268 résultats pour « circonstances atténuantes (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461567.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Le juge statue alors au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033074861

Admin. suprême

19 août 2016

19 août 2016

Considérant que, pour prendre la mesure d'expulsion litigieuse, le ministre de l'intérieur s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512053

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006397

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

de caution souscrits par la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS pour un montant total de 12 772 672 F ; que faute pour la société Frahuil S.A. d'avoir produit, dans les délais prescrits, les certificats attestant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037563302

Admin. suprême

29 octobre 2018

29 octobre 2018

2018, relatif aux risques et aux bénéfices liés à l'utilisation, en remplacement des produits phytopharmaceutiques comportant des néonicotinoïdes, d'autres produits phytopharmaceutiques ou de méthodes non

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:455485.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

une requête enregistrée le 11 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Victimes coronavirus covid-19 France, premier requérant dénommé, et les autres requérants dont le nom

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622902

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

son véritable caractère à l'opération litigieuse, elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653 C ou lorsqu'elle a établi une taxation non

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438147.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

pas de la réintégrer dans ses fonctions précédentes, cette circonstance, qui affecte le bien-fondé du jugement en cause, est sans incidence sur sa régularité.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028253843

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Considérant que, d'une part il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que les décisions de la commission nationale doivent comporter des mentions attestant du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490048.20231226

Admin. suprême

26 décembre 2023

26 décembre 2023

alléguées n'est de nature à établir sa minorité, que, ainsi que le relève le rapport d'évaluation de l'accueil des mineurs non accompagnés de Paris, Mme A n'a présenté aucun document évoquant son identité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777939

Admin. suprême

5 septembre 1990

5 septembre 1990

le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 53 385/5 en date du 24 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de non-renouvellement

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604455

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

L. 821 2 du code de justice administrative ; Considérant que les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 comportent, pour les fonctionnaires territoriaux, le droit au remboursement non

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449443.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Sur le pourvoi dirigé contre le jugement du 8 décembre 2020 : En ce qui concerne l'exception de non-lieu soulevée par les consorts B : 2.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298051

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

le territoire de la commune des Vans (Ardèche) ; que ces requêtes, dirigées contre deux arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon relatifs au même ensemble commercial et à la station service attenante

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556711

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

l'édification d'une villa ; qu'en l'absence de réponse, Mme B...a sollicité du maire de Cantaron la délivrance du certificat prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme ; que ce certificat, attestant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443193.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Par un jugement n° 1702662, 1707748 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029107661

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) doivent comporter les mentions attestant

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461958.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

d'assainissement non collectif.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660624

Admin. suprême

17 mars 1978

17 mars 1978

VU, 1 SOUS LE NO 95 331, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE RENAUDIN" , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441166.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

Ces circonstances sont justifiées, vérifiables et fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires.

Source officielle

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