AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036560965
26 janvier 2018
26 janvier 2018
Aux termes de l'article 33 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale : " (...) 2.
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CETAT:CETATEXT000008079012
27 octobre 1999
27 octobre 1999
Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; qu'il résulte des dispositions du même code relatives à la naturalisation que nul ne peut être naturalisé s'il ne
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