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1 102 résultats pour « commandement de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036560965

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Aux termes de l'article 33 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale : " (...) 2.

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008079012

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; qu'il résulte des dispositions du même code relatives à la naturalisation que nul ne peut être naturalisé s'il ne

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028665162

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

pays.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007894269

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

demande au Conseil d'Etat : 1) de déclarer illégales les dispositions de l'article 197 du réglement PS 2 applicable aux agents du cadre permanent de la S.N.C.F. ; 2) de condamner la S.N.C.F. à leur payer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054282438

Admin. suprême

19 juin 2026

19 juin 2026

. - QUESTIONS COMMUNES. - CONTENTIEUX. - REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION. - 1) OBLIGATION DE S'ASSURER DE LA QUALITÉ POUR AGIR DU REPRÉSENTANT D’UNE PERSONNE MORALE LORSQUE CELLE-CI EST CONTESTÉE SÉRIEUSEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008014520

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

du bâtiment, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à la S.A.R.L.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764701

Admin. suprême

27 janvier 2010

27 janvier 2010

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARQUEIRANNE, représentée

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022486990

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

de programmes, de scolarité et d'examen, sont valables de plein droit dans les deux pays. / Des équivalences entre les grades et diplômes délivrés en Algérie et en France, dans des conditions différentes

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007753454

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat, le département de l'Isère et la commune

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007852755

Admin. suprême

7 octobre 1994

7 octobre 1994

16-04-03-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES CONTRATS -Délibération autorisant le maire à passer un contrat - Délibération annulée pour excès de pouvoir

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022900739

Admin. suprême

17 septembre 2010

17 septembre 2010

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION GÉNÉRALE DES PRODUTEURS DE MAÏS (A.G.P.M.), dont le siège est 21, Chemin de Pau

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330459

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AJACCIO, représentée par son maire

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454664

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

par un avis d'appel public à la concurrence publié le 22 décembre 2011, le département des Hauts-de-Seine a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469319.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Verspieren et à la compagnie d'assurances AFM de maintenir, a minima jusqu'au 31 décembre 2023, la police d'assurances " dommages aux biens " et les garanties contractuelles qui en font l'objet dans les conditions

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008076926

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Les redevances devront être appropriées aux services rendus" ; qu'aux termes de l'article R.224-2 du même code, "Les conditions d'établissement et de perception des redevances pour : - atterrissage des

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262455

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la société soutient que l'exécution de la sanction contestée lui cause un préjudice suffisamment grave et immédiat pour que la condition

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008048856

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Vernay à Saint-Pierre de Chandieu (69780) et la COMMUNE DE CHAPONNAY, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, rue Centrale à Chaponnay (69970) ; les COMMUNES

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076444

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, dans cette mesure, cet arrêt de la Cour des comptes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de mettre Mme B...en débet dans les conditions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041812376

Admin. suprême

29 mars 2020

29 mars 2020

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie eu égard au caractère préoccupant de la situation française, à l'augmentation exponentielle du nombre de patients infectés par le Covid-19 et

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345424

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

pour l'accès aux emplois de la fonction publique de la Polynésie française et des communes (

Source officielle