X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision

à urbaniser en priorité de Vandoeuvre, conteste la réintégration par l'administration dans ses bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés d'une provision qu'elle avait constituée en vue du renouvellement

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1995, l'ordonnance en date du 18 juillet 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet

8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme Bronislawa X..., d'une part, annulé la décision du 15 juin 1990 par laquelle le maire a décidé de ne pas renouveler

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

de la promulgation de la présente loi demeurent, pendant soixante-quinze ans, à compter de la même date, soumises au régime qui leur était antérieurement applicable avec paiement du droit de statistique

Bernard X..., l'arrêté en date du 29 septembre 1982 par lequel le maire de Pertuis à mis fin à son stage de gardien de police municipale, °2) rejette la demande présentée par M.

CLAMART ..., LADITE REQUETE E T LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 4 JUILLET ET 4 DECEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

Gérard X..., souspréfet d'Antony, a signé le 17 mars 1995 l'arrêté de refus de renouvellement à M.

par le directeur du foyer et que le préfet n'établit pas que le pli serait parvenu à une date antérieure ; qu'en l'absence de toute autre indication, cette date doit constituer le point de départ du délai

Vu l'ordonnance en date du 17 février 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé au

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date

demeurant à Brehal (50290), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 29 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date

présentés par l'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE SAINT-PIERRE-LE-TAMPON, département de la Réunion , représenté par son directeur en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en date

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 mars 1988 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé au requérant le renouvellement

de nationalité algérienne, est entré régulièrement en France pour la première fois en 1982 et y a séjourné depuis à plusieurs reprises sous couvert de titres de séjour temporaires plusieurs fois renouvelés

présence constitue une menace pour l'ordre public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X a fait l'objet d'une condamnation par un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date

janvier 1984 et 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'AURILLAC 15006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date