Par un jugement n° 1300829 du 7 novembre 2014, ce tribunal a rejeté sa demande.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOTS SUR LES SOCIETES ET

dans la commune de Mèze (Hérault) et, d'autre part, de déclarer inéligible M.

Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret. / Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, d'indemnités pour services supplémentaires

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / (...)

BRICOLAGE, dont le siège est 1, rue Montaigne à La Chapelle-Saint-Mesmin (45380), représentée par ses représentants légaux ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le

Aux termes de l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable à la date d'engagement de la procédure : " Le marché public est passé, dans les conditions et selon

55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé, sur sa demande

complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 11 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande

le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne que devant le Conseil d'Etat, ainsi que la somme de 2 000 euros à verser à la communauté de communes du Rognon pour la procédure suivie devant le tribunal

Toutefois, en premier lieu, elle se borne, pour l'établir, à affirmer que cette suspension l'empêche de satisfaire les 1 200 clients qui lui auraient déjà passé commande et qu'elle ne disposerait pas de

Les demandes de certificat sont également irrecevables en cas d'offre d'achat du bien par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 121-1, jusqu'à l'expiration des délais prévus aux cinquième,

d'irrecevabilité opposée par la société Sofilec au recours du ministre : Cons. que le ministre est recevable à faire valoir que l'impôt contesté est légalement établi en soutenant pour la première fois devant

et autres manifestations publiques, correspondant à l'objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région ; 5°bis.

. ; Mme C..., M. et Mme D... et M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 janvier 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de la société anonyme

, présentée pour le DÉPARTEMENT DES LANDES, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité, hôtel du département, ... (40025) Mont-de-Marsan ; le DÉPARTEMENT DES LANDES demande

enregistré le 4 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande

S'agissant des conditions applicables aux structures tierces destinataires des contreparties, prévues aux deuxième à cinquième alinéas du II : 8.

département et la ville demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1220029/7-4 du 12 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande