demandes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code

commissaire de la République du Var lui enjoignant de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu le décret de la Convention nationale du 7 décembre 1792 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

une atteinte excessive aux intérêts économiques des professionnels du droit établis à proximité des juridictions supprimées, méconnaissant ainsi l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention

frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 1998 et l'arrêté du 20 août 1999 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant son placement en rétention administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; -

la stabilité des situations juridiques ; que, toutefois, s'il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui, en tant que tels, relèvent du domaine de la loi, l'existence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité

- Insuffisance du réseau d'évacuation des eaux pluviales - Défaut de conception de la voirie.

D'OUVRAGES PUBLICS - CONCEPTION ET AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE

des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins autrement composée ; 3°) de décider qu'il sera sursis à exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le règlement CE n° 562/2006 du Parlement européen et

administratif de Bordeaux, a déchargé la société Amibu Inc., de l'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention

pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui octroyer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

nationale des chirurgiens dentistes doivent être écartés ; Sur les mesures de valorisation prévues au titre II de la convention : Considérant qu'il résulte du préambule de la convention nationale des

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale : " § 1.

européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football du 19 août 1985 ainsi que la convention sur une approche intégrée de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne