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2 959 résultats pour « exploit ou acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489915.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération de Valence Romans agglo (CAVRA) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Charon et Rampillon, Aries

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141328

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

par une délibération du conseil municipal du 7 mars 2003, adopté le principe de la délégation du service public des plages, approuvé le règlement de consultation et autorisé le maire à conduire la procédure

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935357

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008115492

Admin. suprême

5 novembre 2001

5 novembre 2001

suspension de la décision implicite acquise le 7 décembre 2000 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a refusé de faire droit à la demande de mise en oeuvre de diverses procédures

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620165

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008176907

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

commerce sous l'enseigne Les fils de Madame Géraud et de la faute commise par le maire de cette commune en passant ce traité dans des conditions irrégulières ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037847550

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

Vu la procédure suivante : La SARL Compagnie agricole du comté de Lohéac a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842832

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

E...; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission nationale était irrégulièrement présidée doit être écarté ; En ce qui concerne la procédure consultative : 4.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575521

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) LD Services a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028416489

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028416490

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441118.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Vu les procédures suivantes : La société Les Cluses du Marais a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2018 par lequel le maire

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616756

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

DEMANDE, EN OUTRE LA DECHARGE DE COTISATIONS A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ; EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879197

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Vu la procédure suivante : La Fondation Jean et Lili Delaby a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007981347

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

le département ou à son délégué dans l'arrondissement ( ...)/ II - Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article les actes suivants : Les délibérations du conseil municipal ( ...)" ;

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488914.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

Vu la procédure suivante : La société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement les sociétés Architecture Studio, Arc-Ame Vilet Pezin Architecture Aménagement

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882248

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable dès lors qu'elle établit que ces actes, même s'ils n'ont pas un caractère fictif, n'ont

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007785407

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - (1) Visa d'exploitation accordé à un film ne portant pas une

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012249

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

X..., contribuable de la commune, à agir aux lieu et place de la ville de Castelsarrasin, afin d'engager une procédure judiciaire tendant à l'annulation d'une vente immobilière conclue par la commune avec

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025641730

Admin. suprême

6 avril 2012

6 avril 2012

au titre de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, que faute de lieu déterminé d'exercice des professions de driver ou de jockey et d'entraîneur et donc faute d'établissement ou d'exploitation

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