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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039017832
14 août 2019
l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031196232
21 septembre 2015
Sont notamment pris en considération les apports notoires effectués sur des thèmes ou dans des laboratoires différents, notamment au cours de stages postérieurs à un doctorat, ou les missions de longue
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029413486
27 août 2014
.) / Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes (...) " ; que les mentions apportées, sous la responsabilité du maire, pour certifier le caractère exécutoire des actes
CETAT:CETATEXT000026079240
5 juin 2012
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499346.20250519
19 mai 2025
Rueil-Malmaison a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner la commune à lui verser la somme de 32 432,55 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre de la gestion
ECLI:FR:CECHS:2025:499348.20250519
Rueil-Malmaison a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner la commune à lui verser la somme de 30 899 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre de la gestion
ECLI:FR:CECHS:2025:499353.20250519
Rueil-Malmaison a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et de condamner la commune de Rueil-Malmaison à lui verser la somme de 32 419,67 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre de la gestion
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504958.20250618
18 juin 2025
Bureau des référés
ECLI:FR:Code Inconnu:2021:456814.20211015
15 octobre 2021
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:434441.20230503
3 mai 2023
En ce qui concerne l'existence d'un acte anormal de gestion : 14.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569364
7 février 2020
obtenus par mutagenèse à des mesures de précaution, d'évaluation des incidences et de traçabilité peut-elle être mise en cause en tenant compte de l'évolution des procédés de génie génétique, de l'apparition
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007780266
24 juin 1991
X... habitait, à Salon-de-Provence, un appartement situé à huit cents mètres environ du centre commercial projeté ; que, compte tenu notamment de l'importance de la construction autorisée par l'arrêté
CETAT:CETATEXT000042474947
21 octobre 2020
Vu la procédure suivante : Le syndicat professionnel Franceactive-FNEAPL, la société OB Réseaux - l'Orange bleue, la société Basic-fit II, la société Fitness-park, la société Fitnessea group - L'Appart
CETAT:CETATEXT000039192822
3 octobre 2019
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446128
30 juin 2010
même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par ce texte ; que, par suite, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre le texte envisage d'apporter
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632396
18 mars 1992
partiel d'actif, apporté à sa filiale, la société anonyme Sogev, ses activités de technique du vide et de tôlerie industrielle ; que ce traité a fixé au 1er juillet 1970 la date à laquelle l'apport prendrait
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621865
20 mai 1985
QU'UNE SOCIETE NE DEMANDE PAS QUE LES INTERETS D'UN PRET QU'ELLE CONSENT SERONT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET NE SAURAIT, PAR ELLE-MEME, ETRE REGARDEE COMME REVELANT UN ACTE ANORMAL DE GESTION
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008019976
24 janvier 2001
d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 18 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel, relatif à la gestion
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008091070
29 juillet 2002
2001 : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571717
20 mai 2016
Considérant que la société requérante a pour objet, notamment, en vertu de l'article III de ses statuts, " la création, le développement, la gestion et l'actualisation de bases de données ou de connaissances
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