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3 258 résultats pour « gestion d'un appartement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039017832

Admin. suprême

14 août 2019

14 août 2019

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031196232

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

Sont notamment pris en considération les apports notoires effectués sur des thèmes ou dans des laboratoires différents, notamment au cours de stages postérieurs à un doctorat, ou les missions de longue

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029413486

Admin. suprême

27 août 2014

27 août 2014

.) / Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes (...) " ; que les mentions apportées, sous la responsabilité du maire, pour certifier le caractère exécutoire des actes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026079240

Admin. suprême

5 juin 2012

5 juin 2012

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499346.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

Rueil-Malmaison a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner la commune à lui verser la somme de 32 432,55 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre de la gestion

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499348.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

Rueil-Malmaison a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner la commune à lui verser la somme de 30 899 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre de la gestion

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499353.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

Rueil-Malmaison a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et de condamner la commune de Rueil-Malmaison à lui verser la somme de 32 419,67 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre de la gestion

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504958.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CE

Bureau des référés

ECLI:FR:Code Inconnu:2021:456814.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:434441.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

En ce qui concerne l'existence d'un acte anormal de gestion : 14.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569364

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

obtenus par mutagenèse à des mesures de précaution, d'évaluation des incidences et de traçabilité peut-elle être mise en cause en tenant compte de l'évolution des procédés de génie génétique, de l'apparition

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007780266

Admin. suprême

24 juin 1991

24 juin 1991

X... habitait, à Salon-de-Provence, un appartement situé à huit cents mètres environ du centre commercial projeté ; que, compte tenu notamment de l'importance de la construction autorisée par l'arrêté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042474947

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Vu la procédure suivante : Le syndicat professionnel Franceactive-FNEAPL, la société OB Réseaux - l'Orange bleue, la société Basic-fit II, la société Fitness-park, la société Fitnessea group - L'Appart

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039192822

Admin. suprême

3 octobre 2019

3 octobre 2019

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446128

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par ce texte ; que, par suite, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre le texte envisage d'apporter

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632396

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

partiel d'actif, apporté à sa filiale, la société anonyme Sogev, ses activités de technique du vide et de tôlerie industrielle ; que ce traité a fixé au 1er juillet 1970 la date à laquelle l'apport prendrait

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621865

Admin. suprême

20 mai 1985

20 mai 1985

QU'UNE SOCIETE NE DEMANDE PAS QUE LES INTERETS D'UN PRET QU'ELLE CONSENT SERONT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET NE SAURAIT, PAR ELLE-MEME, ETRE REGARDEE COMME REVELANT UN ACTE ANORMAL DE GESTION

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008019976

Admin. suprême

24 janvier 2001

24 janvier 2001

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 18 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel, relatif à la gestion

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008091070

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

2001 : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571717

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Considérant que la société requérante a pour objet, notamment, en vertu de l'article III de ses statuts, " la création, le développement, la gestion et l'actualisation de bases de données ou de connaissances

Source officielle

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