Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par la commune de Tourneville : Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas

; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom

: « Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non

qui lui a été attribuée à l'épreuve de gestion différerait de celle figurant sur sa copie, il ressort des pièces du dossier que cet écart résulte d'une péréquation régulièrement opérée par le jury et non

Si le conseil académique retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné au conseil d'administration.

ALGERIE LE 25 MAI 1962, ET A REPRIS SON ACTIVITE EN FRANCE LE 30 JANVIER 1963 ; QU'AYANT FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT NOTIFIE EN 1968, IL CONTESTE LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES NON

ACQUITTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1967 N'A ETE PRESENTEE AU DIRECTEUR QUE LE 26 JANVIER 1968 ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME NON

21 mai 1976, la Régie autonome des transports parisiens et la Société des carburateurs Solex sont convenues des éléments de calcul et du montant de l'indemnisation que la régie verserait "tant en son nom

X... pour une durée d'un mois révélaient ou non que les patients concernés n'avaient pas fait l'objet de soins justifiant la cotation adoptée par ce praticien ; Considérant qu'il ressort des pièces du

contient, conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, l'exposé des faits et moyens et l'énoncé des conclusions soumises au juge, ainsi que l'indication des noms

Y... d'une affiche électorale de couleur blanche n'a pas eu, en l'espèce, d'influence sur le résultat du scrutin, non plus que l'absence de mention du nom de l'imprimeur sur les affiches, qui a d'ailleurs

pas que le document litigieux ait été diffusé sur l'ensemble du canton ; que, par suite, ce tract n'a pu altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, en deuxième lieu, que l'absence de mention du nom

l'exercice de son activité médicale ; que, dès lors, en admettant même que soit établie l'irrégularité dont la vérification de comptabilité serait, selon lui, entachée, cette irrégularité est sans influence

l'envoi de ces lettres anonymes, dont le contenu n'a pas été révélé, n'a pu avoir, malgré le fait que le suicide de l'un des candidats à la veille du second tour ait créé une atmosphère troublée, une influence

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention franco-algérienne

X..., l'un de ses anciens salariés, était directeur gérant de la société "Copedit", en violation d'une clause conventionnelle de non concurrence applicable dans le département de la Dordogne ; Considérant

L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE SUSPENDRE L'INTERESSE POUR UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER TROIS MOIS ; CONSIDERANT QUE LA DUREE DE LA SUSPENSION, LORSQU'ELLE PRESENTE, COMME EN L'ESPECE, NON

a 53 ca d'une valeur de 64 415 points", alors qu'il ressort des pièces du dossier que la superficie des apports réduits est en réalité de 5 ha 08 a 53 ca, cette erreur purement matérielle est sans influence

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Sur la légalité externe de l'arrêté ministériel du 27 août 1986 : Considérant

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR