enregistré le 6 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, pour rejeter la réclamation de M.

L'ENVIRONNEMENT et par l'association pour l'environnement et la qualité de la vie, sises ... à Plaisance-du-Touch 31170 , représentées par leur président et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 1988

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Labergement du

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juillet

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions de première instance : Considérant que M.

Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de la délibération

Requete du sieur x tendant a l'annulation du jugement du 16 mai 1974 du tribunal administratif de paris rejetant ses demandes en reduction de l'i.r.p.p. auquel il a ete assujetti au titre des annees 1967

par le sieur albert guilbert, demeurant a bayeux calvados , ..., cette requete ayant ete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 2 octobre 1974 et tendant a l'annulation d'un jugement

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juin 1987 par lequel le

A MONTSOULT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1974 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1974 PAR LEQUEL

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que M.

et ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du 26 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité

L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est au ... du Touch (31800), représenté par son président en exercice ; le COMITE POUR L'HYGIENE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

JEAN , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LEDIT SIEUR X...

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme Y... et autres, tendant à l'annulation

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des