. ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base

au séjour en qualité de demandeur d'asile et a décidé sa réadmission vers la Suisse, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ainsi qu'un

présentées en première instance, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa demande d'admission au titre de l'asile ; 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

tribunal administratif de Paris l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du ministre de l'intérieur des 1er octobre et 20 novembre 2013 rejetant sa demande tendant à l'autoriser à se maintenir provisoirement

notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire

X une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa demande : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

; 2°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X... d'une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions de M.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Vu la procédure suivante : Mme D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de

revêtant en principe un caractère provisoire, qui doivent pouvoir être prises à très bref délai et s'apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l'administration.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Var de faire usage de pouvoir hiérarchique et de délivrer, en lieu et place du maire de Fréjus, à titre provisoire

. ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'abrogation de l'article D. 320-1 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

Elle soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - le décret contesté porte une atteinte disproportionnée au droit à l'intégrité physique

Elle soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de circulation et à la liberté de réunion ; - l'arrêté contesté porte atteinte à ces libertés en ce que, d'une

A...tendant à ce que le préfet lui délivre un dossier de demande d'asile et l'admette provisoirement au séjour, par une ordonnance du 13 février 2015 ; que M.

chambre de la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'ordonnance du 15 janvier 2002 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à verser à la ville une provision

Sutki A en qualité de demandeur d'asile, et d'autre part, a enjoint audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu