Il résulte de ces dispositions que le manquement à l'obligation de déposer un compte de campagne est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat pour procéder à ce dépôt, lequel

administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions subsidiaires d'appel tendant à la mise en jeu de la responsabilité des membres du groupement de maîtrise d'œuvre pour manquement

des référés du tribunal administratif d'Amiens a entaché son ordonnance d'une erreur de droit en estimant que la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry avait dans ces conditions manqué

rejeté, () la commission saisit le juge de l'élection. () " Aux termes de l'article L. 118-3 de ce code dans sa rédaction issue de cette même loi : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement

l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d'un manquement

Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019 : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles

aux obligations découlant de ces textes est constaté, un rappel à ses obligations légales ou, si le manquement est susceptible de faire l'objet d'une mise en conformité, une mise en demeure de satisfaire

Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du conseil départemental de Côte d'Or de l'ordre des chirurgiens-dentistes, la chambre disciplinaire nationale, tout en retenant les mêmes manquements

décision du 25 octobre 2004 par laquelle l'Autorité des marchés financiers lui a interdit d'exercer pendant une durée de cinq ans l'une quelconque des activités à l'occasion desquelles il a commis les manquements

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

commis et en fonction des avantages ou des profits éventuellement tirés de ces manquements ".

X devait avoir une rémunération variant en fonction des résultats ; que les manquements qui lui sont imputés sont bien des manquements personnels ; que l'opération irrégulière réalisée le 13 janvier

DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA SAVOIE A SAISI, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR L'ARTICLE L.395 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES DE L'ORDRE DES MEDECINS DE MANQUEMENTS

par elles-mêmes être réduites à raison de l'insuffisante activité du service de chirurgie ; Considérant, d'autre part, que la décision attaquée du 22 août 1983 a été, en second lieu, motivée par le "manque

de l'action disciplinaire par le motif que le délai de deux mois prévu par l'article L.122-44 du code du travail n'a pu courir qu'à compter du jour où l'employeur a eu connaissance du dernier des manquements

professionnelles" ; que toutefois "sauf mesure individuelle accordée par le Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements

août 1995 portant amnistie, sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, à l'exception des manquements

qu'aux termes de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : "Le président du tribunal administratif ( ...) peut être saisi en cas de manquement

de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-11 du code des juridictions financières : "Lorsqu'un membre d'une chambre régionale des comptes commet un manquement

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de manquement