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13 928 résultats pour « notification au requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468607.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670209

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

S'EST PRODUITE LE 22 NOVEMBRE 1975, ALORS QUE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS AVAIT RECU NOTIFICATION, LE 19 NOVEMBRE 1975, D'UN ORDRE DE SERVICE DATE DU 13 NOVEMBRE 1975 L'INVITANT A COMMENCER DES RECEPTION

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194319

Admin. suprême

28 juin 2004

28 juin 2004

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007737665

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

et R. 110 du code des tribunaux administratifs, les requêtes introductives d'instance, les mémoires en défense et les répliques sont communiqués aux parties, sous la forme de copies qui leurs sont notifiées

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023897726

Admin. suprême

19 avril 2011

19 avril 2011

A ; qu'ainsi, la commission de recours a commis une erreur d'appréciation en fondant sa décision sur l'absence de sincérité du mariage des requérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008099996

Admin. suprême

25 février 2002

25 février 2002

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court de la signification ou de la notification de la décision dont la rectification est demandée" ; Considérant que les dispositions susrappelées

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619651

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET A PRESENTE SES OBSERVATIONS SUR LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU REQUERANT

Source officielle
CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007617630

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DE REDRESSEMENT... " ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT QUI A ETE ADRESSEE LE 26 DECEMBRE 1973 AU CONTRIBUABLE INDIQUE QU'ELLE CONCERNE L'IMPOT SUR LE

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022859557

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (...). / Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi ou

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008058649

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

; qu'il ressort des pièces du dossier que le Conseil national a reçu le 20 octobre 1994 notification de la décision du conseil départemental en date du 8 septembre 1994 ; que son recours a été enregistré

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543747

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Les notifications invitent, en outre, les personnes auxquelles elles sont faites à faire connaître par écrit à l'expropriant, dans un délai d'un mois à dater de la notification, soit leur acceptation des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039379789

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2019, les associations requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647752

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

DANS LA FORME ADMINISTRATIVE LE 17 JANVIER 1976 PAR LES SOINS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BAZINCOURT-MONTPLONNE ; QUE CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DU SIEUR X

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007740264

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

prétendument irrégulière de la décision attaquée : Considérant qu'à supposer que l'arrêté portant révocation du requérant lui ait été notifié dans des conditions irrégulières, cette circonstance serait

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007813843

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Il en est de même lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande de permis de construire dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de notification de délai ou d'une copie de l'avis

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620360

Admin. suprême

21 octobre 1985

21 octobre 1985

LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGE L'ADMINISTRATION A VISER, DANS UNE NOTIFICATION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624446

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

inexacte en ce qui concerne cette notification de redressement, cette erreur matérielle ne créait en l'espèce aucune insuffisance de nature à vicier l'avis de mise en recouvrement ; Sur le principe de

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627722

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

l'article 1846 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "l'opposition doit à peine de nullité, être formée ... s'il s'agit d'une opposition à contrainte, dans le mois de la notification

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868817

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer la demande de visa et de se prononcer dans le délai d'un mois à compter de la notification

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008184054

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

X, à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant de prendre l'arrêté décidant la reconduite à la frontière du requérant ; Considérant que si M.

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