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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468607.20240708
8 juillet 2024
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
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CETAT:CETATEXT000007670209
19 janvier 1983
S'EST PRODUITE LE 22 NOVEMBRE 1975, ALORS QUE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS AVAIT RECU NOTIFICATION, LE 19 NOVEMBRE 1975, D'UN ORDRE DE SERVICE DATE DU 13 NOVEMBRE 1975 L'INVITANT A COMMENCER DES RECEPTION
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194319
28 juin 2004
Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007737665
15 avril 1988
et R. 110 du code des tribunaux administratifs, les requêtes introductives d'instance, les mémoires en défense et les répliques sont communiqués aux parties, sous la forme de copies qui leurs sont notifiées
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023897726
19 avril 2011
A ; qu'ainsi, la commission de recours a commis une erreur d'appréciation en fondant sa décision sur l'absence de sincérité du mariage des requérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les
3 SS
CETAT:CETATEXT000008099996
25 février 2002
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court de la signification ou de la notification de la décision dont la rectification est demandée" ; Considérant que les dispositions susrappelées
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CETAT:CETATEXT000007619651
4 novembre 1983
RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET A PRESENTE SES OBSERVATIONS SUR LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU REQUERANT
SECTION 7SS
CETAT:CETATEXT000007617630
29 juillet 1983
DE REDRESSEMENT... " ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT QUI A ETE ADRESSEE LE 26 DECEMBRE 1973 AU CONTRIBUABLE INDIQUE QU'ELLE CONCERNE L'IMPOT SUR LE
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859557
24 septembre 2010
Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (...). / Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi ou
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CETAT:CETATEXT000008058649
20 octobre 1999
; qu'il ressort des pièces du dossier que le Conseil national a reçu le 20 octobre 1994 notification de la décision du conseil départemental en date du 8 septembre 1994 ; que son recours a été enregistré
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543747
18 novembre 2020
Les notifications invitent, en outre, les personnes auxquelles elles sont faites à faire connaître par écrit à l'expropriant, dans un délai d'un mois à dater de la notification, soit leur acceptation des
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039379789
23 octobre 2019
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2019, les associations requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
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CETAT:CETATEXT000007647752
2 février 1977
DANS LA FORME ADMINISTRATIVE LE 17 JANVIER 1976 PAR LES SOINS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BAZINCOURT-MONTPLONNE ; QUE CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DU SIEUR X
CETAT:CETATEXT000007740264
6 mars 1987
prétendument irrégulière de la décision attaquée : Considérant qu'à supposer que l'arrêté portant révocation du requérant lui ait été notifié dans des conditions irrégulières, cette circonstance serait
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CETAT:CETATEXT000007813843
31 juillet 1992
Il en est de même lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande de permis de construire dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de notification de délai ou d'une copie de l'avis
CETAT:CETATEXT000007620360
21 octobre 1985
LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGE L'ADMINISTRATION A VISER, DANS UNE NOTIFICATION
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CETAT:CETATEXT000007624446
9 novembre 1987
inexacte en ce qui concerne cette notification de redressement, cette erreur matérielle ne créait en l'espèce aucune insuffisance de nature à vicier l'avis de mise en recouvrement ; Sur le principe de
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627722
2 juin 1989
l'article 1846 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "l'opposition doit à peine de nullité, être formée ... s'il s'agit d'une opposition à contrainte, dans le mois de la notification
CETAT:CETATEXT000020868817
29 mai 2009
100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer la demande de visa et de se prononcer dans le délai d'un mois à compter de la notification
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008184054
10 octobre 2003
X, à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant de prendre l'arrêté décidant la reconduite à la frontière du requérant ; Considérant que si M.
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