La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la SCEA Domaine des Gagères. Considérant ce qui suit : 1.

commerciale, celui-ci doit être préalable à l'octroi du permis de construire ; Considérant que l'article L. 720-5 du code de commerce soumet à autorisation d'exploitation commerciale "1° La création d'un

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le classement partiel de la parcelle cadastrée n° 270 sise au lieudit "Les Romands" en zone NC : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la partie

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. et Mme A...et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la commune

A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2010 du préfet de l'Yonne autorisant le défrichement de 19 ha 74 a 78 ca des parcelles de bois situées

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester l'inclusion dans le périmètre du remembrement de la commune d'Orbigny-au-Val de trois parcelles cadastrées B 645, B 653 et B 654,

de 21 hectares 50 ares, une surface de 5 hectares 45 ares 33 centiares jusque là exploitée par son locataire M.

n'étaient pas exploitants agricoles, regardée comme le lieu d'exploitation principale de l'ensemble des terres leur appartenant sur le territoire de la commune de Vitrolles ; que, dès lors, le regroupement

Y... l'autorisation d'exploiter en plus des 78 hectares qu'il met déjà en valeur 30 hectares 18 ares de terres jusque là exploités par M.

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

du 24 avril 1990 de la commune de Gouville-sur-Mer à l'effet d'obtenir l'inscription de l'Etat au rôle des impôts directs locaux de ladite commune à raison des taxes foncières dues au titre de l'exploitation

du 27 mars 1990 de la commune de Blainville-sur-Mer à l'effet d'obtenir l'inscription de l'Etat au rôle des impôts directs locaux de ladite commune à raison des taxes foncières dues au titre de l'exploitation

commercialement l'immeuble " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation présentée par la société Expan Locminé porte sur la parcelle cadastrée " Section YW, numéro 168 " ; que

du terrain de M. et Mme A dans cette zone, dès lors que ledit terrain présentait un caractère à dominante agricole ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les parcelles

cadastrée ZE 1017 lui appartenant et de supprimer le prélèvement opéré sur sa parcelle au profit de celle de la parcelle voisine appartenant à Mme D, de modifier le bornage des parcelles cadastrées ZE

B... est propriétaire de diverses parcelles situées dans la commune de l'île d'Yeu.

par la SOCIETE DELLIE n'imposait pas, par elle-même, au Premier ministre d'inclure dans celle-ci la parcelle occupée par cet établissement ; Considérant que le fait que cette inclusion aurait permis la