66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Obligation de reclassement dans l'entreprise - Obligation non satisfaite - Annulation de l'autorisation de licenciement

Y... pour l'édification d'une maison sur une parcelle située ... à Ris-Orangis, Mme X... se fonde uniquement sur la méconnaissance d'un document intitulé "projet de cahier des charges", applicable selon

425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

décision du 7 janvier 1986 de l'inspecteur du travail de la section n° 19-A du département de Paris autorisant la société Auxiliaire de Publicité à licencier pour motif économique le requérant, salarié protégé

pour motif économique : "l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L.321-3, tous renseignements utiles sur les licenciements projetés

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Y... au projet pour lequel il avait obtenu le permis de construire n'affectent ni l'implantation de la construction, ni sa destination, sa nature, son aspect extérieur, ses dimensions ou l'aménagement

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - Faits reprochés ne présentant pas un caractère de gravité suffisante et en rapport avec les fonctions représentatives

Amor X..., salarié protégé de cette entreprise, °2 rejette la demande présentée par la société Cemstobel devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

X... n'avait pas prêté une attention suffisante au fait que les billets de transports provenant de six rouleaux qui lui avaient été remis par un de ses collègues de travail portaient tous le même numéro

l'absence de salariés en congé maladie ou en congé maternité, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance était d'une ampleur suffisante pour envisager la réduction des licenciements projetés

pièces du dossier que le reclassement des requérants ait été possible dans l'établissement sans entraîner l'éviction d'autres salariés, ou dans d'autres établissements de la société Siemens, qui avait procédé

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Pompes ABS a notifié au directeur départemental du travail et de l'emploi du Haut-Rhin, le 27 janvier 1987, son intention de procéder au

tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail, chargé des transports, autorisant la société anonyme des transports Delage à procéder

66-07-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE