C, tête de liste, ne retrace pas les dépenses liées au déplacement à Reims et à Troyes le 18 février 2010, du secrétaire général de l'Union pour un mouvement populaire, venu soutenir la liste conduite

tendant à l'annulation du jugement n° 944466 du 11 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 janvier 1994 de son maire infligeant la sanction de la mise à la retraite

C faisait valoir que l'annulation des décisions de retrait ne pouvait avoir pour effet de rétablir M.

095-04-02-01 - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION DE RETRAIT DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ (ART. 1ER, C DE LA CONVENTION DE GENÈVE) - OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX DE LA CNDA - EXAMEN DU BIEN-FONDÉ DE

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision

) ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon

1982 annulant ce retrait et rejetant la demande de permis de construire présentée par M.

terrain avant le 17 janvier 1990 ; que, par suite, le délai imparti aux tiers pour former un recours contentieux n'était pas expiré le 23 janvier 1990, date à laquelle le maire a pris l'arrêté attaqué retirant

suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision

du 12 janvier 1990 du maire de la commune de Sorgues retirant à M.

du 14 février 1992 et que la décision du 27 mars 1992 prononçant ce retrait n'est pas entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de seprononcer sur la

du 11 janvier 1995 lui retirant son titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet

X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 avril 2002, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 18 février 2002, lui retirant

site calcul.urssaf.fr intitulée " Nouvelle cotisation " santé au travail " ; 2°) d'enjoindre à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de modifier, dans les quinze jours de la décision

X... est déclaré inéligible en qualité de membre de l'assemblée de la Polynésie française pour une durée d'un an à compter de la présente décision.

PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION LUI RETIRANT SA CONCESSION SERAIT INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION N'EST PAS EN DROIT D'IMPOSER

L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières.

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES | 48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS

- SERVICES AYANT ETE VALIDES PAR UNE DECISION DEFINITIVE.

retirant à M.