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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027124459
4 février 2013
public qui en dépend ayant réussi un concours d'accès à un corps enseignant relevant du ministère de l'éducation nationale sont prises en compte pour son classement indiciaire selon les règles fixées
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620180
10 juin 1983
RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SON CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE, D'UNE PART, DES REMBOURSEMENTS EXACTS, QU'ELLE A PERCUS DE SES CLIENTS, DE FRAIS DE DEPLACEMENT EXPOSES PAR SON PERSONNEL POUR LA REALISATION
SECTION
CETAT:CETATEXT000007651056
14 mars 1975
DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA MECONNAISSANCE PAR LE DECRET ATTAQUE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109927
25 octobre 2010
les articles 1er et 2 de l'arrêt du 6 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, par cet arrêt, la cour a réduit d'un montant de 17 249 euros la cotisation de taxe professionnelle
CETAT:CETATEXT000021630698
30 décembre 2009
requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 septembre 2006 du tribunal administratif de Rennes rejetant ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008012532
3 juillet 1998
Ces organismes sont assistés pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, par un Conseil national de la formation professionnelle
CETAT:CETATEXT000007813299
6 novembre 1992
décret du 29 octobre 1936, relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions : "Les membres du personnel enseignant ... des établissements d'enseignement ... pourront exercer les professions
4ème et 1ère chambres réunies
és d'outre-mer de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. B A
ECLI:FR:CECHR:2025:491187.20250307
7 mars 2025
Sur les règles de composition de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires : 2.
Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/Mme A C
ECLI:FR:CECHR:2025:496895.20250307
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642145
19 janvier 1972
..* DECRET FIXANT DES REGLES RELATIVES AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES ENTRE AVOCATS.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456934.20220801
1 août 2022
concernés, notamment les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé, s'agissant des professions de santé pour lesquelles les conventions conclues entre les professionnels
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021345441
24 novembre 2009
ALTEN n'apporte aucun élément au soutien de l'affirmation selon laquelle la modification par le décret contesté des règles régissant la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007645777
18 janvier 1974
, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - CHAMBRES DE METIERS. - Règles fixant les conditions d 'éligibilité des membres
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618612
16 décembre 1981
LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION OU SERVANT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AUTRE QU'AGRICOLE, COMMERCIALE, ARTISANALE OU INDUSTRIELLE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX
CETAT:CETATEXT000019674471
17 octobre 2008
une somme de 1 000 euros en réparation des préjudices résultant pour lui de l'illégalité de la décision du 28 novembre 2002 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
CETAT:CETATEXT000007617925
9 juillet 1980
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152, IL TIENT COMPTE DES GAINS OU DES PERTES PROVENANT SOIT DE LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, SOIT DES CESSIONS DE
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008039480
27 juillet 2001
PROFESSIONNELS - FRAIS REELS - FRAIS DE DEPLACEMENT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911083
28 novembre 2011
A dans le deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel dans le déroulement ultérieur de sa carrière, d'autre part, de rejeter les conclusions de M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446189
2 juillet 2010
55-04-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007729394
20 mai 1988
agricoles de celles des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail qui sont applicables à ces professions" ; que les attributions ainsi définies
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