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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027124459

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

public qui en dépend ayant réussi un concours d'accès à un corps enseignant relevant du ministère de l'éducation nationale sont prises en compte pour son classement indiciaire selon les règles fixées

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620180

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SON CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE, D'UNE PART, DES REMBOURSEMENTS EXACTS, QU'ELLE A PERCUS DE SES CLIENTS, DE FRAIS DE DEPLACEMENT EXPOSES PAR SON PERSONNEL POUR LA REALISATION

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007651056

Admin. suprême

14 mars 1975

14 mars 1975

DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA MECONNAISSANCE PAR LE DECRET ATTAQUE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109927

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

les articles 1er et 2 de l'arrêt du 6 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, par cet arrêt, la cour a réduit d'un montant de 17 249 euros la cotisation de taxe professionnelle

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630698

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 septembre 2006 du tribunal administratif de Rennes rejetant ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008012532

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

Ces organismes sont assistés pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, par un Conseil national de la formation professionnelle

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007813299

Admin. suprême

6 novembre 1992

6 novembre 1992

décret du 29 octobre 1936, relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions : "Les membres du personnel enseignant ... des établissements d'enseignement ... pourront exercer les professions

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

és d'outre-mer de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. B A

ECLI:FR:CECHR:2025:491187.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Sur les règles de composition de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires : 2.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/Mme A C

ECLI:FR:CECHR:2025:496895.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Sur les règles de composition de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires : 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642145

Admin. suprême

19 janvier 1972

19 janvier 1972

..* DECRET FIXANT DES REGLES RELATIVES AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES ENTRE AVOCATS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456934.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

concernés, notamment les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé, s'agissant des professions de santé pour lesquelles les conventions conclues entre les professionnels

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021345441

Admin. suprême

24 novembre 2009

24 novembre 2009

ALTEN n'apporte aucun élément au soutien de l'affirmation selon laquelle la modification par le décret contesté des règles régissant la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645777

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - CHAMBRES DE METIERS. - Règles fixant les conditions d 'éligibilité des membres

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618612

Admin. suprême

16 décembre 1981

16 décembre 1981

LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION OU SERVANT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AUTRE QU'AGRICOLE, COMMERCIALE, ARTISANALE OU INDUSTRIELLE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019674471

Admin. suprême

17 octobre 2008

17 octobre 2008

une somme de 1 000 euros en réparation des préjudices résultant pour lui de l'illégalité de la décision du 28 novembre 2002 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617925

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152, IL TIENT COMPTE DES GAINS OU DES PERTES PROVENANT SOIT DE LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, SOIT DES CESSIONS DE

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008039480

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

PROFESSIONNELS - FRAIS REELS - FRAIS DE DEPLACEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911083

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

A dans le deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel dans le déroulement ultérieur de sa carrière, d'autre part, de rejeter les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446189

Admin. suprême

2 juillet 2010

2 juillet 2010

55-04-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729394

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

agricoles de celles des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail qui sont applicables à ces professions" ; que les attributions ainsi définies

Source officielle

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