en cause par l'administration d'un régime d'exonération totale ou partielle du bénéfice sous lequel une entreprise s'est placée, tel que celui alors prévu par les articles 44 bis et 44 quater du code

La dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue par cet article lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle

la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession, ainsi que la suspension temporaire, totale ou partielle

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les travaux de raccordement pris partiellement en charge par les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité

laboratoire de pâtisserie prétendument réalisés par la SEP Dalhia 5 en 2005, la comptabilité de cette société ne mentionnait aucune dette à l'égard du fournisseur des biens en dépit d'un règlement partiel

, l'article 4 de l'arrêt du 16 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par la SA Colly Bombled contre le jugement du 5 octobre 2000

2014, la cour administrative d'appel de Versailles s'est déclarée incompétente s'agissant des conclusions de M. et Mme B...tendant à la communication de pièces saisies par l'autorité judiciaire, a partiellement

ministre de la santé ou à toute autre autorité qu'il estimera utile, de mettre notamment en œuvre les mesures suivantes, sous astreinte : - suspendre provisoirement les incarcérations, totalement ou partiellement

. ; 3° ordonne une expertise médicale en vue de fixer la date de consolidation, la durée d'incapacité temporaire totale et le taux d'incapacité permanente partielle, de donner son avis sur le pretium

d'annuler l'arrêt du 23 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, annulant les articles 1 et 2 du jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal administratif de Bordeaux, a remis

n'a pas fait l'objet des formalités de publicité exigées par le code de l'urbanisme ; qu'aucune disposition du code de l'urbanisme n'impose la publicité du projet de plan d'occupation des sols révisé

X... une réduction des impositions supplémentaires, à lui assignées, à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972, 1973, 1974 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° la remise

admises par le service, elle s'est en revanche bornée, pour le surplus, s'élevant à 55 400 F, à soutenir que les sommes reçues provenaient de versements d'espèces, de virements d'origine inconnue, ou de remises

demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 29 juin 1990 du tribunal administratif de Poitiers, n'a que partiellement

complexe de l'aorte thoracique et abdominale et la chirurgie de la carotidienne et des vaisseaux du cou et, d'autre part, de réaliser tout geste invasif et lui enjoignant de suivre une formation de remise

Aux termes de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition

aux droits de la société Focal Ingenierie Sud, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 5 de l'arrêt du 31 mai 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, ne faisant que partiellement

Par un arrêt n° 13MA00719 du 28 avril 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à l'appel formé par M.

Vu les procédures suivantes : 1° Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

opération" de l'aérodrome du Puy-Loudès en fournissant des indications erronées et incomplètes l'équipage d'un avion de la société "Air-Rouergue" qui se préparait à atterrir, pour déclarer l'Etat partiellement