PEUT PRETENDRE AU TITRE DES IMMOBILISATIONS S'ELEVENT A 93.633 F ; EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS DE SUCRE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DES ANNEES 1971 ET 1972 M. X...

la TVA, majoré des subventions reçues, à la seule exception, dans l'un et l'autre cas, des recettes provenant des cessions des biens d'investissements corporels ou incorporels et des opérations immobilières

versement d'une indemnité d'un montant correspondant aux recettes fiscales perdues de ce fait ; qu'après le rejet implicite de cette réclamation par le directeur des services fiscaux de la Manche, elle a saisi

d'un ensemble immobilier de 7 bâtiments comportant 226 logements sur un terrain situé rue Jean Mentelin, dans le quartier de Koenigshoffen.

de Saint-Bon-Tarentaise demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la société civile immobilière

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond.

comme irrecevable par un jugement en date du 16 décembre 1998 ; que la société a interjeté appel de ce jugement ; que par un jugement du 14 novembre 2002, le même tribunal administratif, de nouveau saisi

concerne l'exercice en cours à la date de l'acquisition ou de la construction de l'immobilisation, en appliquant au prix de revient de ladite immobilisation le taux obtenu en multipliant le taux d'amortissement

concerne l'exercice en cours à la date de l'acquisition ou de la construction de l'immobilisation, en appliquant au prix de revient de ladite immobilisation le taux obtenu en multipliant le taux d'amortissement

concerne l'exercice en cours à la date de l'acquisition ou de la construction de l'immobilisation, en appliquant au prix de revient de ladite immobilisation le taux obtenu en multipliant le taux d'amortissement

PARIS SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE, PAR DEUX DECISIONS DES 2 FEVRIER ET 11 JUIN 1981, LE MAIRE DE PARIS, SAISI

celle du crédit-bail, la COMMUNE DE DRAVEIL a refusé de verser à la société Soferbail le prix prévu au contrat de crédit-bail ; que la société Unifergie, venant aux droits de la société Soferbail, a saisi

trois périodes mentionnées ci-dessus, assortis d'intérêts de retard et de la majoration pour mauvaise foi ; qu'après avoir vainement demandé la décharge de ces impositions à l'administration, Mme A a saisi

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) " Carrières de la montagne noire " et la société civile immobilière (SCI) " ACSC Immo " ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

représentants de la société X ; - les représentants de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi

de la cour administrative d'appel transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisi

la demande de la commune de Montlaux et de l'association de défense de Montlaux, annulé la décision du 5 juin 1987 par laquelle le préfet des Alpes de Haute Provence a autorisé la société Provence Immobilier

celle du crédit-bail, la COMMUNE DE DRAVEIL a refusé de verser à la société Soferbail le prix prévu au contrat de crédit-bail ; que la société Unifergie, venant aux droits de la société Soferbail, a saisi

pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 août 2010, le maire de Marseille a délivré à la SNC Chemin de la Parade un permis de construire aux fins d'édifier un ensemble immobilier

A la suite du rejet de ces demandes, la société a saisi le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 27 décembre 2013, a rejeté sa demande.