Par un arrêt n° 11MA03773 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

l'article L. 551-1 du code de justice administrative a annulé, à la demande de la société Organidem, la procédure de passation du marché lancé par le département du Val-de-Marne ayant pour objet les transferts

.- Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

l'ordonnance attaquée, qui a été rendue le 4 janvier 1985 sans qu'elles aient pu être portées à la connaissance du conseiller précité ; qu'ainsi ladite ordonnance a été rendue à la suite d'une procédure irrégulière

pas de nature à régulariser la procédure d'instruction de la demande du syndicat à l'issue de laquelle est intervenu l'arrêté attaqué ; qu'ainsi l'arrêté d'autorisation a été pris sur une procédure irrégulière

par la disposition précitée du II de l'article R.11-3 du code de l'expropriation ; qu'il suit de là que l'arrêté préfectoral susmentionné du 20 décembre 1983 a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière

fondement de cet article ne saurait tenir lieu de l'accord exprès prévu par l'article R. 421-38-4 précité ; que, dès lors, l'arrêté du 14 décembre 1979 étant lui-même intervenu dans des conditions irrégulières

de la plage de "Scoglio Longo" appartenant au domaine privé de l'Etat, sans que leur délimitation du côté de la terre ait été effectuée ; qu'ainsi, cet arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée : "Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière

X... soutient devant le Conseil d'Etat que le permis de construire litigieux aurait été délivré sur une procédure irrégulière, à défaut d'une nouvelle consultation de la commission des sites et d'une consultation

entachées d'illégalité en raison du caractère insuffisamment précis du périmètre ainsi déterminé ; Considérant que le moyen tiré de ce que le plan présenté à l'enquête publique et l'arrêté préfectoral de transfert

clôture", n'indiquait ni l'article du règlement qui se trouvait modifié, ni le texte de la nouvelle disposition proposée ; qu'ainsi l'arrêté en date du 3 octobre 1984 a été pris selon une procédure irrégulière

ROSANT n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le plan d'occupation des sols de Saze a été approuvé selon une procédure irrégulière ; Sur le moyen tiré de la violation du plan d'occupation des sols

portée à l'audience le mardi 5 janvier, la commune n'a pu, faute d'avoir disposé d'un délai suffisant, présenter d'observations sur ce mémoire ; que le jugement a ainsi été rendu sur une procédure irrégulière

que dès lors la société DEFI FRANCE n'est pas fondée à soutenir que l'ordonnance attaquée, rendue sans qu'elle ait eu connaissance des observations présentées par le préfet de la Haute-Garonne, est irrégulière

X... pour la parcelle litigieuse serait intervenu dans des conditions irrégulières, est en tout état de cause sans incidence sur la légalité du permis de construire attaqué ; Considérant qu'il résulte

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 : "Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière

l'instruction puisse être regardé comme ayant été respecté à l'égard de la société requérante ; que celle-ci est dès lors fondée à soutenir que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière

un arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 mars 1984 et un arrêt de la cour de cassation du 3 janvier 1985 ont définitivement reconnu le caractère de détournements ont constitué une appréhension irrégulière