Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING est rejeté.

A et B doivent être regardés comme dégagés de toute responsabilité contractuelle envers la chambre de commerce et d'industrie, maître d'ouvrage ; Considérant que, toutefois, lorsque le juge, saisi d'un

de commerce.

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard,

DE DEFENSE ET DE PROMOTION DU COMMERCE DROUAIS à verser à la SCI des Bas Buissons la somme de 3 048 euros (20 000 F) qu'elle demande au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés ;

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution à l'aide juridique de 35 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article

Article 3 : La société Sori versera à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret

Article 3 : Les conclusions présentées par le Syndicat de l'importation et du commerce de la Réunion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés

applicables aux agents des chambres de commerce et d'industrie ; que la circonstance que les responsables de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN se soient crus liés par

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après