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dispositions font seulement obligation au directeur départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur moins de dix salariés

X... et Y..., chauffeurs receveurs ; qu'il ressort des pièces du dossier que les emplois occupés par ces deux salariés ont été effectivement supprimés, compte tenu des difficultés économiques rencontrées

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l'ASSOCIATION "ORCHESTRE PHILARMONIQUE DE LORRAINE" et de Me Y..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.436-1 du code du travail les salariés

X..., salarié de la Société Générale de Construction (B.N.C.), y exerçait les fonctions de délégué syndical et de représentant syndical auprès du comité d'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 412

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.321-3 et L.321-9 du code du travail alors en vigueur l'autorité administrative compétente n'était tenue de vérifier la portée des mesures de reclassement que pour les demandes de licenciement de 10 salariés

DI CICCO pour motif économique, a retiré cette décision et autorisé le licenciement de ce salarié le 5 novembre 1985 ; Considérant, en premier lieu, que si M.

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décembre 1985 adressée par Mme Pallas, président directeur général de la société anonyme X... au directeur départemental du Travail et de l'Emploi, mentionne à tort selon Mme Y..., un effectif de 10 salariés

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X... ait été compris dans un licenciement portant sur au moins dix salariés dans une même période de trente jours ; que, dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles L.321-3 et L.321-9 du

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14-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de l'autorisation litigieuse, qu'en cas de licenciement collectif pour cause économique, l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés

l'emploi à l'effet de signer toutes décisions et notifications relatives aux demandes d'autorisation de licenciement pour cause économique ; Considérant, d'autre part, qu'à la suite du retour d'une salariée

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. ; que si cette société a procédé au recrutement d'une nouvelle salariée, celle-ci a été embauchée en qualité de comptable sur un poste de qualification différente de celui précédemment occupé par Mme

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