président du conseil général du département des Alpes-Maritimes ont prononcé la fermeture à titre provisoire de la maison de retraite privée à but lucratif " Marina ", qu'elle exploite depuis 1988 à Cagnes-sur-Mer

.* VEUVES ET AYANTS-CAUSE - EPOUSE SEPAREE DE CORPS - EFFETS D'UNE RECONCILIATION DES EPOUX - CAS OU L'ACTE DE NOTORIETE N'A PAS ETE PUBLIE.

à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat du groupement de coopération sanitaire UniHA.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat au Conseil d'Etat ; MM. Y..., E..., B..., C..., X..., Z..., D... et F...

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANÇAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat

public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION JUNIOR ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SNC MALORTIGUE, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune d'Amélie-les-Bains et de

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de Mme A, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Vanves et de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MONTEREAU et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE AGIO SIGAREN FABRIEKEN N.V. et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Raphaël Chambon, auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme B, et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. E, - les conclusions de M.

d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 4 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 avril 1995 du tribunal administratif de Caen

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE SAINT-OUEN et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de MM.

Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la Fédération Communication Conseil Culture CFDT, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen

Le bénéfice de cette exception n'est pas réservé aux cas dans lesquels le périmètre constitué par les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole est clos, mais peut aussi valoir pour les cas où les

Christophe Eoche-Duval, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Centre des monuments nationaux et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M.

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains (SYMTRU), - les conclusions

actes et avis postérieurs des instances de ces universités pour le recrutement des universités de Dijon, Besançon, Nantes, Lorraine, Artois, Rouen, Toulon, Poitiers, Le Mans, Limoges, Lille, Paris X, Caen

par cas.

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement " ; Cons. qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis