Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées, à peine de nullité, dans

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

9 et 16 mars en vue des élections municipales de Pointe-à-Pitre ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

LE ROLLAND a insuffisamment préparé le vol d'hélicoptère dont il avait la responsabilité et a méconnu les consignes d'emploi de l'appareil qu'il pilotait ; qu'il a ainsi commis une faute de nature à justifier

; Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales du second tour et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation : Considérant que si le requérant a fait consigner

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

X aux consignes qui avaient été données aux électeurs de M. Bertile, candidat du premier tour, de reporter leurs voix sur M.

l'article R. 113 du code électoral : Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général a été consignée

Y... devant le tribunal administratif de Besançon : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

versée à l' "association nationale de caution" en garantie de la caution solidaire que cette association a apportée à l'emprunt de 1 311 000 F qu'il a contracté auprès de la caisse des dépôts et consignations

1978 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Guinée relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays, consigné

de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

contestées ; 3°) très subsidiairement dise qu'en tous cas il ne saurait y avoir lieu aux pénalités pour mauvaise foi et en prononcer la décharge pure et simple ; 4°) dise que les sommes et valeurs consignées

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

laquelle le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles AR 133, AR 152 et AR 154 et, par voie de conséquence, de suspendre la signature de tout acte, la consignation

4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement ; / b) La consigne

Copie en sera adressée à Mme B...A...et à la Caisse des dépôts et consignations.

et les délégués des candidats du bureau de vote ont tous signé le procès-verbal et, d'autre part, que les membres de la liste " Ensemble continuons pour Mons-la-Trivalle, notre village " n'ont pas consigné

. / L'avis est consigné par écrit.

Copie en sera adressée à Mme A B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère Morbihan, à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Pierre Goenvic et la Caisse des dépôts et consignations