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DÉCISION / ECLI
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LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007790526
2 décembre 1992
de protection des réfugiés et apatrides en date du 6 mai 1991, confirmée par la commission de recours des réfugiés le 2 décembre 1991, soutient que son retour en Turquie lui ferait courir de graves dangers
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462250.20220722
22 juillet 2022
pas sur son droit à la protection subsidiaire ; - d'insuffisance de motivation, d'inexacte qualification juridique des faits et d'erreur de droit en jugeant que son accueil en France représentait un danger
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466330.20230427
27 avril 2023
hospitalier intercommunal des Alpes du Sud soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la situation de crise et de danger
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468839.20230407
7 avril 2023
juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, toutes mesures utiles pour prévenir un danger
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019032221
15 avril 2008
atteinte à la liberté de travail, qui est une liberté fondamentale ; que cette atteinte est manifestement disproportionnée au regard des exigences de protection de la santé publique, dès lors que le danger
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:453885.20211102
2 novembre 2021
insuffisamment motivé son arrêt ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la commune établissait avoir normalement entretenu l'ouvrage public, notamment par une signalisation adéquate du danger
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463347.20220422
22 avril 2022
- le deuxième tour des élections présidentielles doit être annulé dès lors que les deux candidats sont favorables, voire incitent, à une large vaccination contre le virus de la covid-19, malgré les dangers
ECLI:FR:CEORD:2024:494009.20240515
15 mai 2024
cause porte atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, en méconnaissance des dispositions du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, ou représente un danger
CETAT:CETATEXT000008233651
1 juillet 2005
des référés dans la mesure où l'arrêté contesté porte une atteinte grave et suffisamment immédiate aux intérêts que l'exposant entend défendre ; que les loups menacés de disparition courent un grand danger
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008243828
6 janvier 2006
janvier 2003 et 7 juillet 2003, soutient qu'il a été un sympathisant actif du mouvement séparatiste des tigres tamouls, qu'il fait à ce titre l'objet d'un mandat d'arrêt et que sa vie serait mise en danger
CETAT:CETATEXT000007839265
8 avril 1994
X... soutient qu'en raison de son origine ethnique et de sa participation à un mouvement d'opposition, son retour en Turquie lui ferait courir de graves dangers, il ne fournit à l'appui de ces allégations
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007973926
5 février 1997
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, toutefois, que si l'intéressé soutient que son appartenance à la minorité kurde mettrait sa sécurité en danger
2 SS
CETAT:CETATEXT000007960598
25 mars 1998
de l'erreur de droit entachant ladite décision ; que contrairement à ce qu'a jugé la cour, eu égard à la volonté de réinsertion sociale de ce dernier, le ministre s'est livré à une appréciation du danger
CETAT:CETATEXT000007971305
14 novembre 1997
contre-indiqué ; qu'il ressort ainsi des pièces versées au dossier, alors même qu'elles n'auraient pas été communiquées au préfet du Val de Marne, que l'intéressée n'était pas en état de supporter sans danger
7 SS
CETAT:CETATEXT000007951047
10 novembre 1997
français de protection des réfugiés et apatrides du 29 février 1988, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 15 juin 1989, soutient que son retour en Turquie lui ferait courir de graves dangers
CETAT:CETATEXT000007951466
21 janvier 1998
X... soutient, sans apporter d'ailleurs aucune justification, que son retour au Cambodge lui ferait courir de graves dangers en raison de son opposition au régime politique actuellement en place dans ce
CETAT:CETATEXT000007798196
22 mars 1991
il ne résulte pas des pièces du dossier et notamment des divers certificats médicaux produits tant par l'administration que par l'intéressée, qu'elle ait été hors d'état de supporter un voyage sans danger
CETAT:CETATEXT000007866343
12 octobre 1994
peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; que la requérante, qui ne produit aucune justification à l'appui de ses allégations n'établit pas que son état de santé lui fasse courir des dangers
CETAT:CETATEXT000007945493
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, toutefois, que si l'intéressée soutient que son appartenance à la minorité kurde mettrait sa sécurité en danger
CETAT:CETATEXT000007945502
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