17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

préavis, celui des salaires dus du 1er avril au 24 juin 1983, celui de l'allocation pour perte d'emploi enfin celui de dommages-intérêts ; b) a renvoyé Mlle X... devant les présidents de chacune des deux

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Indemnisation - Outre-mer - [1] Décision du secrétaire d'Etat aux rapatriés relative à une

17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS -Partage entre deux

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonérations temporaires - Exonérations supérieures à deux

A ETE ASSUJETTI A UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1974, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DE DEUX SOMMES D'UN MONTANT RESPECTIF DE 134.217

l'immeuble dont il est propriétaire à Nantes, pour un montant de 215 127 F, ont consisté, pour l'essentiel, à transformer dix chambres sans confort, antérieurement louées en meublé, en cinq appartements de deux

ETRE FIXE A 2,5, C'EST-A-DIRE AU NOMBRE DE PARTS PREVU A L'ARTICLE 194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES CELIBATAIRES AYANT DEUX ENFANTS A CHARGE ; QUE LE SIEUR X. B...

17-04-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -Décret n° 74-54 du 23 janvier 1974 fixant les modalités d'application de la

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - | 39-01-02-02

PROTECTRICE" A, PAR UN JUGEMENT DU 8 AVRIL 1968, DEVENU DEFINITIF, DECLINE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, DANS CES CONDITIONS ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 CI-DESSUS

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 QUI, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS" , NE PERMETTENT DE SAISIR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUE DANS LE DELAI DE DEUX

PU REMPLIR LEUR MISSION NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LES AUTRES GRIEFS : CONSIDERANT QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ECART QUI SUBSISTE APRES LES MODIFICATIONS OPEREES COMME IL A ETE INDIQUE CI DESSUS