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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007753427
30 juin 1989
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Baisse d'activité
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007761057
15 mai 1991
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007765464
12 février 1990
66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - ILLEGALITE DU LICENCIEMENT EN RAPPORT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007758497
16 mai 1990
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007758849
29 mars 1991
66-07-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT
CETAT:CETATEXT000007777343
15 mars 1991
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées à la requête et à la demande de première instance de M. X... par la S.A.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007780540
11 juin 1990
administratif de Besançon a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section de Lons-le-Saunier en date du 3 juillet 1987 autorisant la société anonyme CALOR à licencier Mlle X..., salariée protégée
CETAT:CETATEXT000007773908
25 février 1991
graves difficultés financières ayant conduit à une procédure de réglement judiciaire par le tribunal de commerce de Tarbes, a demandé, le 19 septembre 1987, une autorisation de licencier huit salariés protégés
CETAT:CETATEXT000007774083
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007774304
8 octobre 1990
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007774677
24 septembre 1990
CETAT:CETATEXT000007776874
23 avril 1990
66-07-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007716446
22 juin 1987
X..., salarié protégé ; - de déclarer légale ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et
CETAT:CETATEXT000007719200
15 juin 1988
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835560
8 novembre 1993
1 SS
CETAT:CETATEXT000007835623
11 mars 1994
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-32-5 du code du travail "
CETAT:CETATEXT000007836062
X... se borne à reprendre son moyen de première instance, mais ne critique pas sur ce point le bien-fondé du jugement qui a écarté ce moyen comme non recevable ; qu'il y a lieu, dès lors, de confirmer
CETAT:CETATEXT000007830336
7 octobre 1991
CETAT:CETATEXT000007832591
21 octobre 1991
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007832797
9 décembre 1991
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