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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037847491
12 décembre 2018
L'article 1583 du code civil, la vente dispose, quant à lui : " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468094.20230418
18 avril 2023
du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616093
26 octobre 1977
1968 ET LE 31 DECEMBRE 1970; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES : CONSIDERANT QUE LA COMPTABILITE CENTRALISATRICE COMPRENANT LES LIVRES, JOURNAUX DE CAISSE, DE BANQUES ET D'ACHATS
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007611668
11 juin 1975
A LES ACHATS ...
CETAT:CETATEXT000008006441
23 novembre 1998
que, pour la période correspondant aux années 1981 à 1984, le montant annuel de ses ventes pouvait, compte tenu de cet encaissement de 737 000 F en 1985, être évalué à 800 000 F environ, et que les achats
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032432012
15 avril 2016
d'un nombre de films correspondant au nombre d'entrées créditées sur la carte ou au nombre de tickets compris dans le carnet ; que la contrepartie du prix versé lors de l'achat du carnet ou de la carte
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503365.20250708
8 juillet 2025
l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a décidé de suspendre partiellement son autorisation d'exercer l'activité d'achat
CETAT:CETATEXT000007620504
5 décembre 1983
COMME LE VERSEMENT DE SOULTES QU'ELLE A DU EFFECTUER A LA DEMANDE DE SON FOURNISSEUR ..., LA SOCIETE "X...", AU BENEFICE PERSONNEL DU GERANT DE CETTE SOCIETE, EN SUS DU PRIX FIGURANT SUR LES FACTURES D'ACHAT
CETAT:CETATEXT000007632437
4 mars 1992
X... soutient, sans être contredit que des erreurs ont été commises par le vérificateur sur les montants d'achats de montures de lunettes ; que, compte tenu des précisions qu'il apporte, il y a lieu de
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008046
21 décembre 2007
dans le pays de résidence et des parités de pouvoir d'achat de la France.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030192202
4 février 2015
Considérant, en premier lieu, d'une part, que le prix de revient auquel fait référence le 3 de l'article 38 du code général des impôts pour l'évaluation des stocks ne saurait être assimilé au " prix d'achat
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042520648
13 novembre 2020
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat
ECLI:FR:CECHR:2024:477332.20240719
19 juillet 2024
L'article R. 336-10 du même code prévoit que la transmission d'un dossier de demande d'électricité nucléaire historique vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les quantités totales de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007988524
24 mars 1999
de certains fruits et légumes effectués auprès de toute personne vendant en gros, lorsque les produits ainsi achetés sont destinés à faire l'objet d'une livraison intra-communautaire ; qu'il résulte,
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007696398
27 juillet 1984
, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce : 3° La cession d'un cheptel mort
CETAT:CETATEXT000007618286
20 avril 1984
, TOUTES TAXES COMPRISES, DES PRODUITS UTILISES PAR L'INTERESSEE POUR LES TRAVAUX DE COIFFURE PROPREMENT DITS ET UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE 1,66 AUX ACHATS, TOUTES TAXES COMPRISES, DES ARTICLES DE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619203
7 mai 1982
REELS FAITS SANS FACTURE A D'AUTRES ENTREPRISES, LES AUTRES NE CORRESPONDAIENT A AUCUN ACHAT ET COUVRAIENT DONC , A DUE CONCURRENCE, DES PRELEVEMENTS OPERES PAR LES DIRIGEANTS SUR LES FONDS SOCIAUX ;
CETAT:CETATEXT000007621255
16 septembre 1983
EN RAISON DES IRREGULARITES CONSTATEES DANS L'EVALUATION DES STOCKS, CEUX-CI ONT ETE REPUTES CONSTANTS ET AINSI LES ACHATS DE L'EXERCICE ONT ETE RETENUS AU TITRE DES ACHATS REVENDUS" ; QUE CES INDICATIONS
CETAT:CETATEXT000007615434
8 mai 1974
LES ACHATS ET LES IMPORTATIONS PORTANT SUR : - LES MATIERES PREMIERES ET PRODUITS ENTRES INTEGRALEMENT OU POUR UNE PARTIE DE LEURS ELEMENTS DANS LA COMPOSITION DE PRODUITS OU OBJETS PASSIBLES DE LA
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624870
9 mars 1990
coefficient de marge brute, calculé à partir de données comptables du premier trimestre 1980, qu'elle avait utilisé pour reconstituer les recettes de l'entreprise à partir du montant non contesté d'achats
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