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6 039 résultats pour « achats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847491

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

L'article 1583 du code civil, la vente dispose, quant à lui : " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468094.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616093

Admin. suprême

26 octobre 1977

26 octobre 1977

1968 ET LE 31 DECEMBRE 1970; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES : CONSIDERANT QUE LA COMPTABILITE CENTRALISATRICE COMPRENANT LES LIVRES, JOURNAUX DE CAISSE, DE BANQUES ET D'ACHATS

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611668

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

A LES ACHATS ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006441

Admin. suprême

23 novembre 1998

23 novembre 1998

que, pour la période correspondant aux années 1981 à 1984, le montant annuel de ses ventes pouvait, compte tenu de cet encaissement de 737 000 F en 1985, être évalué à 800 000 F environ, et que les achats

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032432012

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

d'un nombre de films correspondant au nombre d'entrées créditées sur la carte ou au nombre de tickets compris dans le carnet ; que la contrepartie du prix versé lors de l'achat du carnet ou de la carte

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503365.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a décidé de suspendre partiellement son autorisation d'exercer l'activité d'achat

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620504

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

COMME LE VERSEMENT DE SOULTES QU'ELLE A DU EFFECTUER A LA DEMANDE DE SON FOURNISSEUR ..., LA SOCIETE "X...", AU BENEFICE PERSONNEL DU GERANT DE CETTE SOCIETE, EN SUS DU PRIX FIGURANT SUR LES FACTURES D'ACHAT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632437

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

X... soutient, sans être contredit que des erreurs ont été commises par le vérificateur sur les montants d'achats de montures de lunettes ; que, compte tenu des précisions qu'il apporte, il y a lieu de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008046

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

dans le pays de résidence et des parités de pouvoir d'achat de la France.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192202

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Considérant, en premier lieu, d'une part, que le prix de revient auquel fait référence le 3 de l'article 38 du code général des impôts pour l'évaluation des stocks ne saurait être assimilé au " prix d'achat

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042520648

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:477332.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L'article R. 336-10 du même code prévoit que la transmission d'un dossier de demande d'électricité nucléaire historique vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les quantités totales de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007988524

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

de certains fruits et légumes effectués auprès de toute personne vendant en gros, lorsque les produits ainsi achetés sont destinés à faire l'objet d'une livraison intra-communautaire ; qu'il résulte,

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696398

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce : 3° La cession d'un cheptel mort

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618286

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

, TOUTES TAXES COMPRISES, DES PRODUITS UTILISES PAR L'INTERESSEE POUR LES TRAVAUX DE COIFFURE PROPREMENT DITS ET UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE 1,66 AUX ACHATS, TOUTES TAXES COMPRISES, DES ARTICLES DE

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619203

Admin. suprême

7 mai 1982

7 mai 1982

REELS FAITS SANS FACTURE A D'AUTRES ENTREPRISES, LES AUTRES NE CORRESPONDAIENT A AUCUN ACHAT ET COUVRAIENT DONC , A DUE CONCURRENCE, DES PRELEVEMENTS OPERES PAR LES DIRIGEANTS SUR LES FONDS SOCIAUX ;

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621255

Admin. suprême

16 septembre 1983

16 septembre 1983

EN RAISON DES IRREGULARITES CONSTATEES DANS L'EVALUATION DES STOCKS, CEUX-CI ONT ETE REPUTES CONSTANTS ET AINSI LES ACHATS DE L'EXERCICE ONT ETE RETENUS AU TITRE DES ACHATS REVENDUS" ; QUE CES INDICATIONS

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615434

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

LES ACHATS ET LES IMPORTATIONS PORTANT SUR : - LES MATIERES PREMIERES ET PRODUITS ENTRES INTEGRALEMENT OU POUR UNE PARTIE DE LEURS ELEMENTS DANS LA COMPOSITION DE PRODUITS OU OBJETS PASSIBLES DE LA

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624870

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

coefficient de marge brute, calculé à partir de données comptables du premier trimestre 1980, qu'elle avait utilisé pour reconstituer les recettes de l'entreprise à partir du montant non contesté d'achats

Source officielle

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